Spousal Consent in Property Sale Nullity Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a private agreement for the sale of a marital property by one spouse, which was subsequently formalized in a deed signed only by that spouse, leading the other spouse to formally oppose the sale via a bailiff's notice shortly after learning of it. The appellate court ruled the nullity action inadmissible because it was filed more than two years after the non-signing spouse gained knowledge of the sale, as prescribed by the relevant civil code article; however, the high court quashed this decision, reasoning that the two-year limit for filing an action under that article to annul a sale that exceeds a spouse's powers does not preclude the non-signing spouse from raising the nullity as a defense against a judicial demand for the execution of the improperly executed agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1427, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; Spousal Consent in Property Sale Nullity Action: The appellate court ruled the nullity action inadmissible because it was filed more than two years after the non-signing spouse gained knowledge of the sale, as prescribed by the relevant civil code article; however, the high court quashed this decision, reasoning that the two-year limit for filing an action under that article to annul a sale that exceeds a spouse's powers does not preclude the non-signing spouse from raising the nullity as a defense against a judicial demand for the execution of the improperly executed agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court violated this article by incorrectly applying the two-year time limit for exercising the action for nullity as a defense against the demand for enforcement of the sale.
This article was mentioned in the argument but was ultimately deemed irrelevant to the accepted branch of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 NOVEMBRE 1976, M ROGER X... A VENDU AUX EPOUX JEAN Z... UNE MAISON D'HABITATION SISE A PARAY-LE-MONIAL POUR LE PRIX DE 260000 FRANCS QUE LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT A PAYER COMPTANT LE JOUR DE LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE, QUE LA MAISON VENDUE DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LES EPOUX X..., QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU FUT PASSE LE 3 JANVIER 1977, MAIS SIGNE, POUR LES VENDEURS, PAR M ROGER X... Y..., QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, MME X... AYANT EU CONNAISSANCE DE L'ACTE DE VENTE LE 25 FEVRIER 1977 QUAND ELLE A FAIT SIGNIFIER AUX EPOUX Z... QU'ELLE S'OPPOSAIT FORMELLEMENT A LA VENTE, SON ACTION EN NULLITE FORMALISEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 8 FEVRIER 1980, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE EXPRESSEMENT QUE MME X... AVAIT, LE 25 FEVRIER 1977, DELIVRE AUX BENEFICIAIRES DE LA PROMESSE DE VENTE UN ACTE D'HUISSIER FAISANT VALOIR LA NULLITE DE CETTE PROMESSE, AURAIT DU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LA UNE SOMMATION EMPORTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE MME X... N'A PAS SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL Y AVAIT EU INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC IRRECEVABLE ;
REJETTE LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1427, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'UN DES EPOUX A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS, L'ACTION EN NULLITE EST OUVERTE A SON CONJOINT PENDANT DEUX ANNEES A PARTIR DU JOUR OU IL A EU CONNAISSANCE DE L'ACTE, SANS POUVOIR JAMAIS ETRE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE CONJOINT DU DROIT D'INVOQUER LA NULLITE COMME MOYEN DE DEFENSE CONTRE LA DEMANDE D'EXECUTION D'UN ACTE IRREGULIEREMENT PASSE PAR L'AUTRE EPOUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REALISATION DE LA VENTE PROMISE PAR M X... AUX EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION PRESCRITE COMME INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE MOMENT OU MME X... AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ACTE DE VENTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CONNAISSANCE DE L'ACTE, IMPARTI PAR L'ARTICLE 1427, ALINEA 2, DU CODE CIVIL POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN NULLITE CONTRE UNE VENTE REALISEE, NE POUVAIT EMPECHER MME X... D'OPPOSER A LA DEMANDE TENDANT A LA REALISATION DE LA VENTE UN MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA NULLITE DE CETTE VENTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;