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80-17063 Généré par l'IA

Communal Hunting Association Membership Fee Dispute

Numéro de cause 80-17063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned an individual who was admitted as a "member of right" to a communal hunting association based on his domicile in the commune, as stipulated in the internal regulations, but was subsequently subjected to a much higher fee when the association created a new category for descendants of members who had opposed making a game hunting rights contribution. The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the association, though performing a public service, is a private law entity, judicial courts have jurisdiction over disputes concerning the internal management and private legal relationships between the association and its members, thereby rejecting the claim that the judicial decision violated the separation of powers. Furthermore, the court found that because the individual continued to meet the initial qualification of being domiciled in the commune, the association could not unilaterally alter his status to a less favorable category requiring a higher fee without any new justifying factor.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, ARTICLE 53 DU DECRET D'APPLICATION DU 1ER OCTOBRE 1966; Communal Hunting Association Membership Fee Dispute: The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the association, though performing a public service, is a private law entity, judicial courts have jurisdiction over disputes concerning the internal management and private legal relationships between the association and its members, thereby rejecting the claim that the judicial decision violated the separation of powers. Furthermore, the court found that because the individual continued to meet the initial qualification of being domiciled in the commune, the association could not unilaterally alter his status to a less favorable category requiring a higher fee without any new justifying factor.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à l'affiliation réglementation de la chasse association créance de cotisation créance contestée droit judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964
The court used this article as the basis for determining the conditions under which membership status (specifically, 'membre de droit') could not be unilaterally changed to a less advantageous category.
ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964
Cited in the reasoning regarding the legal nature of ACCA's mission, but not explicitly used in the final grounds for rejection of the appeal.
ARTICLE 53 DU DECRET D'APPLICATION DU 1ER OCTOBRE 1966
Cited in the reasoning regarding the approval of the internal regulation change, but not explicitly used in the final grounds for rejection of the appeal.
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97-12689
Communal Hunting Association v. Landowners (Jurisdictional Dispute)
81-13175
Hunting Association Membership Obligation
10-13848
Communal Hunting Association Membership Requirements and Local Residence
92-18304
Land Donation and Hunting Rights in Communal Association Dispute
JURITEXT000006950104
Hunting Association Membership Dispute Over Inherited Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964

The court used this article as the basis for determining the conditions under which membership status (specifically, 'membre de droit') could not be unilaterally changed to a less advantageous category.

ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964

Cited in the reasoning regarding the legal nature of ACCA's mission, but not explicitly used in the final grounds for rejection of the appeal.

ARTICLE 53 DU DECRET D'APPLICATION DU 1ER OCTOBRE 1966

Cited in the reasoning regarding the approval of the internal regulation change, but not explicitly used in the final grounds for rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DU VIEUX-VY-SUR-COUESNON A ETE CONSTITUEE EN 1973 ET QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, SON REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE, MOYENNANT UNE COTISATION ANNUELLE DE 50 FRANCS ETAIENT MEMBRES DE DROIT DE L'ASSOCIATION LES PERSONNES QUI ETAIENT : " SOIT DOMICILIEES DANS LA COMMUNE OU Y AYANT UNE RESIDENCE POUR LAQUELLE ILS FIGURENT, L'ANNEE DE LEUR ADMISSION, POUR LA QUATRIEME ANNEE SANS INTERRUPTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, SOIT PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE AYANT FAIT APPORT DE LEURS DROITS AINSI QUE LEURS CONJOINTS, ASCENDANTS ET DESCENDANTS, SOIT PRENEURS D'UN BIEN RURAL LORSQUE LE PROPRIETAIRE A FAIT APPORT DE SON DROIT DE CHASSE ";

QU'ETAIT EGALEMENT PREVUE A CE REGLEMENT, MOYENNANT UNE COTISATION ANNUELLE EGALE A CINQ FOIS CELLE DES MEMBRES DE DROIT, L'ADHESION A L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DITS " OPPOSANTS " COMME AYANT REFUSE DE FAIRE APPORT DE LEURS DROITS DE CHASSE A L'ASSOCIATION;

QUE LA COTISATION ANNUELLE DES MEMBRES DE DROIT A ETE PORTEE A 60 FRANCS EN 1977 ET A 80 FRANCS EN 1978 TANDIS QUE LA COTISATION DES MEMBRES ADMIS EN QUALITE DE PROPRIETAIRES OPPOSANTS PASSAIT A 300 FRANCS EN 1977 ET A 400 FRANCS EN 1978;

QUE M JEAN-YVES X..., DOMICILIE DANS LA COMMUNE, DONT LE PERE ETAIT UN " PROPRIETAIRE OPPOSANT ", AVAIT ETE ADMIS, DES LA FONDATION DE L'ASSOCIATION, EN QUALITE DE MEMBRE DE DROIT ET AVAIT VERSE A CE TITRE UNE COTISATION ANNUELLE DE 50 FRANCS JUSQU'A L'ANNEE 1976 INCLUSE;

QUE, LE 26 JANVIER 1977, L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ACCA DE VIEUX-VY-SUR-COUESNON A, EN L'ABSENCE DE M JEAN-YVES X..., DECIDE DE MODIFIER LE REGLEMENT INTERIEUR EN Y AJOUTANT UNE NOUVELLE CATEGORIE DE MEMBRES, CELLE DES DESCENDANTS DE PROPRIETAIRES " OPPOSANTS ", SOUMIS A UNE COTISATION D'UN MONTANT EGAL A CINQ FOIS CELUI DE LA COTISATION DES MEMBRES DE DROIT;

QUE CETTE MODIFICATION DU REGLEMENT A ETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET 53 DU DECRET D'APPLICATION DU 1ER OCTOBRE 1966, APPROUVEE PAR LE PREFET : QU'EN VERTU DE CETTE NOUVELLE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR, M BONDIGUEL, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, A REFUSE EN 1977 DE DELIVRER A M JEAN-YVES X... UNE CARTE DE MEMBRE DE DROIT MOYENNANT UNE COTISATION DE 60 FRANCS ET LUI A PROPOSE, MOYENNANT UNE COTISATION DE 300 FRANCS, UNE CARTE D'ADHERENT EN QUALITE DE DESCENDANT DE PROPRIETAIRE " OPPOSANT ";

QUE LE MEME REFUS A ETE OPPOSE EN 1978 A M JEAN-YVES X... QUI, N'AYANT PAS ACCEPTE DE PAYER LES COTISATIONS EXIGEES, N'A PAS PU OBTENIR SA CARTE DE SOCIETAIRE;

QUE CE DERNIER A ALORS ASSIGNE M BONDIGUEL, PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ACCA DE VIEUX-VY-SUR-COUESNON, POUR LE FAIRE CONDAMNER A LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE MEMBRE DE DROIT ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CES DEMANDES;

ATTENDU QUE M BONDIGUEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION DU 26 JANVIER 1977, DECISION APPROUVEE PAR LE PREFET, ALORS QUE, LES STATUTS ET REGLEMENTS INTERIEURS DE CES ASSOCIATIONS ETANT IMPOSES ET SOUMIS A L'APPROBATION DU PREFET, IL N'AURAIT PAS APPARTENU A UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE REFUSER L'APPLICATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS;

MAIS ATTENDU QUE LES ACCA, CONSTITUEES CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE QUI, PAR LEUR OBJET TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, SONT CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC;

QUE, SI L'APPRECIATION DES DECISIONS DE LEUR ASSEMBLEE GENERALE OU DE LEUR PRESIDENT PEUT RELEVER DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF DANS LA MESURE OU CES DECISIONS TENDENT A L'EXECUTION DE LEUR MISSION DE SERVICE PUBLIC, L'APPRECIATION DES DECISIONS CONCERNANT LA GESTION INTERNE DE L'ASSOCIATION, ET NOTAMMENT LES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ENTRE L'ASSOCIATION ET SES MEMBRES, RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT M JEAN-YVES X... A L'ACCA DE VIEUX-VY-SUR-COUESNON ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M JEAN-YVES X... AVAIT DROIT A LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SOCIETAIRE, EN QUALITE DE MEMBRE DE DROIT, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE QUALITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, N'EST RECONNUE QU'AUX PERSONNES DOMICILIEES DANS LA COMMUNE OU Y AYANT UNE RESIDENCE POUR LAQUELLE ELLES FIGURENT, LORS DE LEUR ADMISSION, DEPUIS QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE;

QU'EN RECONNAISSANT A M JEAN-YVES X... LE DROIT A UNE CARTE DE MEMBRE DE DROIT SANS CONSTATER QU'IL PAYAIT UNE CONTRIBUTION DIRECTE DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE RECONNU LA QUALITE DE MEMBRE DE DROIT A M JEAN-YVES X... COMME DESCENDANT D'UN PROPRIETAIRE AYANT FAIT APPORT DE SON DROIT DE CHASSE A L'ASSOCIATION, ALORS QUE SON PERE N'AVAIT PAS FAIT APPORT DE CE DROIT;

QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION NE POUVAIT PAS MODIFIER UNILATERALEMENT LA CONDITION D'UN SOCIETAIRE ANTERIEUREMENT ADMIS COMME MEMBRE DE DROIT, ALORS QU'A SUPPOSER QUE L'ASSOCIATION NE PUISSE PAS MODIFIER LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE MEMBRE DE DROIT, RIEN NE LUI INTERDISAIT DE MODIFIER LES COTISATIONS DES MEMBRES DE DROIT ET D'OPERER UNE DISTINCTION ENTRE CEUX-CI QUANT AU MONTANT DES COTISATIONS;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT RETENU QUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR, M JEAN-YVES X... AVAIT ETE ADMIS DANS L'ASSOCIATION COMME MEMBRE DE DROIT EN SA QUALITE DE DOMICILIE DANS LA COMMUNE, CETTE QUALITE SUFFISANT A JUSTIFIER SON ADMISSION, LA CONDITION CONCERNANT LE PAIEMENT PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE N'ETANT EXIGEE QUE DES PERSONNES N'AYANT QU'UNE RESIDENCE DANS LA COMMUNE;

QU'AYANT RELEVE QUE M JEAN-YVES X... CONTINUAIT A SATISFAIRE A LA CONDITION RELATIVE AU DOMICILE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ASSOCIATION NE POUVAIT PAS, EN L'ABSENCE D'ELEMENT NOUVEAU, MODIFIER UNILATERALEMENT SA CONDITION, ET NOTAMMENT LUI IMPOSER DE FIGURER DANS UNE NOUVELLE CATEGORIE DE SOCIETAIRES MOINS AVANTAGEUSE POUR LUI PUISQUE SOUMISE AU PAIEMENT D'UNE COTISATION PLUS ELEVEE;

QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUN DE LEURS GRIEFS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.