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80-17105 Généré par l'IA

Partition Rescission for Lesion Time-Barred by Partition Date

Numéro de cause 80-17105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who received a non-constructible land parcel in a 1968 partition agreement sued for rescission due to lesion after discovering in 1978 that the portions received by siblings remained buildable according to a new zoning plan, but the appellate court dismissed the claim because the five-year prescriptive period for rescission based on lesion, starting from the date the act was concluded, had expired, which the supreme court upheld, reasoning that lesion must be assessed at the time of the partition, making the date of partition the correct starting point for prescription, regardless of when the material disadvantage was discovered.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL; Partition Rescission for Lesion Time-Barred by Partition Date: An individual who received a non-constructible land parcel in a 1968 partition agreement sued for rescission due to lesion after discovering in 1978 that the portions received by siblings remained buildable according to a new zoning plan, but the appellate court dismissed the claim because the five-year prescriptive period for rescission based on lesion, starting from the date the act was concluded, had expired, which the supreme court upheld, reasoning that lesion must be assessed at the time of the partition, making the date of partition the correct starting point for prescription, regardless of when the material disadvantage was discovered.

Mots-clés

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convention de partage prescription séparation de biens plan d'affectation droit à la résolution du contrat droit à la réfection de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal used this article to rule that the five-year prescription period for rescission due to lesion had expired.
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89-10396
Rescission of Partition for Lesion Due to Misclassification of Communal Property
05-21157
Rescission for Lesion Action Time-Barred When Raised on Appeal
JURITEXT000006971894
Rescission for Lesion in Judicial Partition Asset Assignments
85-14147
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11-22565
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal used this article to rule that the five-year prescription period for rescission due to lesion had expired.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This is the operative part dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ET MME Z..., X... L'UN ET L'AUTRE EN 1967, AVAIENT TROIS ENFANTS;

QU'A L'OCCASION DU PARTAGE EFFECTUE LE 19 JUIN 1968, LEUR FILLE ODETTE Z..., EPOUSE Y..., A RECU UNE PARCELLE DE 5910 METRES CARRES ET LE MONTANT DES SOULTES QUE LUI DEVAIENT SES DEUX FRERES, ATTRIBUTAIRES DE LA GRANDE PARTIE DES TERRES DE LA SUCCESSION;

QU'EN 1978, ELLE A SOLLICITE UN CERTIFICAT D'URBANISME DANS L'INTENTION DE FAIRE EDIFIER UNE MAISON SUR SA PARCELLE;

QU'IL LUI A ETE REPONDU QUE, DU FAIT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, APPROUVE LE 13 JANVIER 1978, CETTE PARCELLE N'ETAIT PAS CONSTRUCTIBLE;

QU'ELLE A ALORS RECLAME DES CERTIFICATS D'URBANISME POUR LES TERRES ATTRIBUEES A SES FRERES ET QU'IL LUI EST APPARU A CETTE OCCASION QUE LEURS LOTS, OU TOUT AU MOINS UNE GRANDE PARTIE D'ENTRE EUX, ETAIENT CONSTITUES DE TERRES DEMEUREES CONSTRUCTIBLES;

QU'ELLE A ALORS INTRODUIT UNE ACTION EN RESCISION DU PARTAGE POUR LESION;

QUE LA COUR D'APPEL L'EN A DEBOUTEE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE 5 ANS, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, COURANT EN CAS DE LESION, A PARTIR DU JOUR OU L'ACTE ATTAQUE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLU, ETAIT ACQUISE DEPUIS LE 19 JUIN 1973;

ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN MATIERE DE LESION COMME POUR LES AUTRES VICES DE CONSENTEMENT, CE SERAIT A COMPTER DU JOUR DE LEUR DECOUVERTE QUE LA PRESCRIPTION COMMENCERAIT A COURIR, ET QU'ELLE N'AURAIT PU DECOUVRIR QUE PAR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME, DATE DU 20 MARS 1978, LA LESION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME DU FAIT DE LA SUREVALUATION DE SA PARCELLE;

MAIS ATTENDU QUE LA LESION S'APPRECIANT A LA DATE DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE LA RESCISION SE SITUAIT A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE CONCLU L'ACTE DE PARTAGE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MME GILLET A PAYER A SES FRERES UNE SOMME DE 1500 FRANCS AU TITRE DES FRAIS IRREPETIBLES, ALORS QU'ELLE AVAIT DEJA CONFIRME LA CONDAMNATION A 1000 FRANCS AU MEME TITRE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE;

QU'AINSI AURAIT ETE PRONONCEE UNE DOUBLE CONDAMNATION POUR UN MEME MOTIF, CE QUI ENTACHERAIT L'ARRET DE CONTRADICTION;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET QUE MME Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN EXERCANT SON DROIT D'APPEL, AINSI QUE LE PRETENDAIENT SES FRERES QUI LUI RECLAMAIENT UNE INDEMNITE POUR PROCEDURE ABUSIVE, MAIS QU'IL AURAIT ETE INEQUITABLE DE LAISSER A LEUR CHARGE LES FRAIS IRREPETIBLES ENGAGES PAR EUX A CETTE OCCASION;

QU'IL N'Y A DONC NI CONTRADICTION NI DOUBLE EMPLOI A AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL METTANT A LA CHARGE DE MME Y... LES FRAIS IRREPETIBLES QU'ILS AVAIENT EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET D'Y AVOIR AJOUTE CEUX QUE LEUR AVAIT OCCASIONNE LEUR DEFENSE EN APPEL;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.