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79-42494 Généré par l'IA

Employee Retroactive Pay Claim Under Printing Agreement Dismissed

Numéro de cause 79-42494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal by an employee, hired as a typographer driver under a chemical industry collective agreement, who sought retroactive pay based on the collective agreement for printing work, arguing his employer's significant printing activity and the mention of a specific printing classification on his pay slips warranted this change. The appellate court correctly reasoned that subsequent changes to the employer's structure were irrelevant to the employment period under review, and that despite the job title on the documents, the employee's actual functions, which served the primary business of cosmetic and dermatological product manufacturing, fell squarely under the chemical industry agreement, not the separate printing agreement.

Regeste Legislator

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Employee Retroactive Pay Claim Under Printing Agreement Dismissed: The appellate court correctly reasoned that subsequent changes to the employer's structure were irrelevant to the employment period under review, and that despite the job title on the documents, the employee's actual functions, which served the primary business of cosmetic and dermatological product manufacturing, fell squarely under the chemical industry agreement, not the separate printing agreement.

Mots-clés

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changement d'emploi convention collective de travail produits cosmétiques contrat d'impression vie de l'entreprise maintien du paiement du salaire
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07-44838
Employee Dismissal and Contract Classification Appeal
11/002601
Former Employee Wage and Expense Claims Appeal
95-40091
Employee Contract Modification and Dismissal Dispute
08-41389
Employees v. Printing Company Regarding Work-Time Modulation and Negotiation Procedures
20-10789
Employee v. Employer: Back Pay and Discrimination for Union Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...

This provision dictates the allocation of court costs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VEILLERETTE, EMPLOYE DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 28 OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE CONDUCTEUR TYPOGRAPHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENTRE D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DERMATOLOGIQUES" DITE "C.E.A.D." SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DERMATOLOGIQUES, ET REMUNERE SELON LES NORMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRES CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION CM 1 REPERTORIEE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE D'IMPRIMERIE DE SON EMPLOYEUR SE TROUVAIT ATTESTEE PAR LA CREATION SUR SON INITIATIVE D'UNE NOUVELLE SOCIETE SPECIALE D'IMPRIMERIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LES BULLETINS DE PAYE DE L'INTERESSE SE REFERAIENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE PUISQU'ILS PORTAIENT LA MENTION "CONDUCTEUR TYPOGRAPHE CM 1" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A APPRECIER L'ACTIVITE DE VEILLERETTE AU SEIN DE LA SOCIETE "C.E.A.D.", PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 28 OCTOBRE 1977, N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE ET LA CREATION D'UNE NOUVELLE IMPRIMERIE ALLEGUEES PAR LE SALARIE DES LORS QUE CES MESURES N'ETAIENT INTERVENUES QU'APRES L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ANALYSANT LES RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE VEILLERETTE ET LA SOCIETE "C.E.A.D." LAQUELLE, LOIN DE SE REFERER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE POUR REGLER LA SITUATION DE SON SALARIE, AVAIT TOUJOURS, QUEL QU'AIT PU ETRE LE LIBELLE DE SES BULLETINS DE PAYE, REFUSE DE L'APPLIQUER EN FAISANT VALOIR QUE LA DENOMINATION CM 1 CORRESPONDAIT A LA QUALIFICATION DE CADRE OU AGENT DE MAITRISE TANDIS QUE VEILLERETTE ETAIT LE SEUL OUVRIER IMPRIMEUR DE L'ENTREPRISE ET N'AVAIT PERSONNE SOUS SES ORDRES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A BON DROIT QUE LES FONCTIONS QU'ILS EXERCAIT ET QUI CONSISTAIENT A REALISER DES IMPRIMES DESTINES A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FABRIQUES, NE CONSTITUAIENT PAS, BIEN QU'ETANT DIFFERENTES DE CELLES DES AUTRES SALARIES, UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION A SON CAS, COMME A CELUI DE TOUS LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;