Company President-Director General v. Central Works Council on Minutes Diffusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe president-director general of a company sought to annul provisions in the internal regulations of the central works council that allowed for the diffusion of meeting minutes to personnel, arguing that only the secretary was authorized to draft minutes and that such broad diffusion exceeded the council's mandate and could harm its functioning. The court rejected the appeal, reasoning that the works council has the power to keep employees informed about company matters debated therein, and no legal provision prohibits the diffusion of approved minutes to personnel, provided this diffusion respects confidentiality obligations and does not contain inaccuracies or injurious statements, and that the employer, holding only one vote in the council, cannot unilaterally oppose such a decision approved by the majority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R.434-1 DU CODE DU TRAVAIL, Art. L.432-5 du Code du travail, Art. R.436-1 du Code du travail, Art. 500 francs, Art. 400 francs; Company President-Director General v. Central Works Council on Minutes Diffusion: The court rejected the appeal, reasoning that the works council has the power to keep employees informed about company matters debated therein, and no legal provision prohibits the diffusion of approved minutes to personnel, provided this diffusion respects confidentiality obligations and does not contain inaccuracies or injurious statements, and that the employer, holding only one vote in the council, cannot unilaterally oppose such a decision approved by the majority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as a potential limitation to the diffusion of committee deliberations, implying its relevance to the legal framework governing the decision.
Cited in the reasoning as a potential limitation to the diffusion of committee deliberations, implying its relevance to the legal framework governing the decision.
Imposed as a fine against the appellant to the Treasury Public in the final order.
Imposed as an indemnity to the respondent in the final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE RUTMAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION, AGISSANT EN TANT QUE PRESIDENT ET MEMBRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, A DEMANDE L'ANNULATION DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR DE CE COMITE, ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX, QUI PREVOIENT QU'AFIN D'INFORMER RAPIDEMENT LE PERSONNEL UN COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU COMITE PEUT ETRE DIFFUSE DANS LES JOURS QUI SUIVENT APRES AVIS DU PRESIDENT ET DU BUREAU, ET QUE LE PROCES-VERBAL DEFINITIF EST APPROUVE PAR LE COMITE AU DEBUT DE LA SEANCE SUIVANTE ET DIFFUSE DANS L'ENTREPRISE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE S'IL APPARTIENT AU SECRETAIRE DE CE COMITE DE REDIGER SEUL LES PROCES-VERBAUX, L'ARTICLE R.434-1 DU CODE DU TRAVAIL NE L'AUTORISE PAS A LES DIFFUSER DE SA PROPRE INITIATIVE, QUE CETTE PREROGATIVE NE SAURAIT LUI ETRE CONFEREE PAR UN VOTE DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU COMITE, CET ORGANISME N'ETANT PAS PARITAIRE, QU'EN ADMETTANT IMPLICITEMENT QUE LE COMITE AVAIT L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AU PERSONNEL, EN TANT QUE MANDATAIRE, DU CONTENU DE SES REUNIONS, LES JUGES DU FOND ONT DETOURNE L'INSTITUTION DE SA FINALITE EN LUI ATTRIBUANT DES FONCTIONS REPRESENTATIVES, QU'ENFIN UNE DIFFUSION IMMEDIATE ET INCONTROLEE DES DECISIONS DU COMITE EST SUSCEPTIBLE DE NUIRE A SA BONNE MARCHE ET DE FAIRE OBSTACLE A SA FONCTION DE CONCERTATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE DE TENIR LES SALARIES INFORMES DES PROBLEMES CONCERNANT LA VIE DE L'ENTREPRISE ET DONT IL A DEBATTU ; QUE SI CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION OU LA FACULTE POUR LE COMITE DE COMMUNIQUER A CERTAINES PERSONNES LES PROCES-VERBAUX DE SES DELIBERATIONS, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT QUE CES DELIBERATIONS SOIENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL, PAR LA DIFFUSION D'UN COMPTE-RENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR OU DES PROCES-VERBAUX EUX-MEMES, A LA CONDITION QU'ILS AIENT ETE APPROUVES PAR LA MAJORITE DU COMITE APRES COMMUNICATION A SON PRESIDENT ET A SES MEMBRES, QU'ILS N'ENFREIGNENT PAS LES OBLIGATIONS DE DISCRETION RESULTANT NOTAMMENT DES ARTICLES L.432-5 ET R.436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'ILS NE CONTIENNENT NI INEXACTITUDE NI PROPOS INJURIEUX NI ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR QUI, EN TANT QUE PRESIDENT ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, NE DISPOSE QUE D'UNE VOIX DANS LES DELIBERATIONS DE CE COMITE, NE PEUT S'OPPOSER A UNE TELLE DIFFUSION, SAUF A EN DEMANDER L'INTERDICTION EN JUSTICE SI LES CONDITIONS CI-DESSUS N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT RECONNU AU SECRETAIRE DU COMITE LE DROIT DE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA DIFFUSION DES DELIBERATIONS, A, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE QUATRE CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;