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80-16838 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acceptance Standard

Numéro de cause 80-16838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that refused to accept an appeal withdrawal because the appellee had previously filed standard printed conclusions requesting confirmation and asserting unspecified additional claims. The court reasoned that, pursuant to the relevant civil procedure article, an appeal withdrawal only requires acceptance if it contains reservations or if the opposing party has already filed a cross-appeal or counterclaim, meaning simple printed submissions requesting confirmation and reserving the right to make additional demands are insufficient grounds to reject the withdrawal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 401 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Withdrawal Acceptance Standard: The court reasoned that, pursuant to the relevant civil procedure article, an appeal withdrawal only requires acceptance if it contains reservations or if the opposing party has already filed a cross-appeal or counterclaim, meaning simple printed submissions requesting confirmation and reserving the right to make additional demands are insufficient grounds to reject the withdrawal.

Mots-clés

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droit de rétractation motifs de cassation article du CPC demande reconventionnelle réputation de retrait d'opposition droit de réservation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 401 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the acceptance of a withdrawal of appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 401 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the acceptance of a withdrawal of appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 401 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DESISTEMENT DE L'APPEL N'A BESOIN D'ETRE ACCEPTE QUE S'IL CONTIENT DES RESERVES OU SI LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE IL EST FAIT A, PREALABLEMENT, FORME UN APPEL INCIDENT OU UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DONNER EFFET AU DESISTEMENT, PAR LES EPOUX X... ET Y..., A... AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X..., DE L'APPEL QU'ILS AVAIENT INTERJETE D'UN JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AVANT LE DESISTEMENT, MME FIROUZ Z..., INTIMEE, AVAIT, DANS DE << BANALES CONCLUSIONS IMPRIMEES >>, A FIN DE CONFIRMATION, FAIT TOUTES RESERVES DE DEMANDE ADDITIONNELLE;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1° MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.