Foreclosure Subrogation Demand for Payment Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning real estate foreclosure proceedings initiated by one entity and subsequently taken over by another through subrogation, the foreclosed debtors appealed a judgment rejecting their third-party opposition, arguing that the subrogated party failed to serve them with a formal demand for payment, which they claimed was required by civil procedure to validate the enforcement title and debt amount, and that the court failed to address the resulting prejudice. The court rejected the appeal, reasoning that the applicable civil procedure only required the subrogated party to formally summon the seizing creditor to continue the proceedings, and did not mandate that the subrogee itself deliver a demand for payment to the seized debtor, rendering the procedure regular and negating the need to examine the debtors' alleged grievance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2217 DU CODE CIVIL, ARTICLE 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Foreclosure Subrogation Demand for Payment Requirement: The court rejected the appeal, reasoning that the applicable civil procedure only required the subrogated party to formally summon the seizing creditor to continue the proceedings, and did not mandate that the subrogee itself deliver a demand for payment to the seized debtor, rendering the procedure regular and negating the need to examine the debtors' alleged grievance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the correct procedural requirement for a subrogation claimant to continue enforcement proceedings, justifying the rejection of the appeal.
This article was cited in the appellant's argument but the court explicitly rejected its applicability to the situation, thus it is not a ground for the final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, QU7UN PREMIER JUGEMENT AVAIT SUBROGE LA SOCIETE DE MOBILISATION ET D'AVANCES DANS LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEES PAR LA SOCIETE SOFAL CONTRE LES EPOUX X...;
QUE CEUX-CI ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT;
ATTENDU QU'ILS REPROCHENT AU JUGEMENT D'AVOIR, POUR REJETER LA TIERCE OPPOSITION, DECIDE QUE LA SOCIETE DE MOBILISATION ET D'AVANCES AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBROGEE DANS LES POURSUITES, BIEN QU'ELLE N'EUT JAMAIS SIGNIFIE DE COMMANDEMENT DE PAYER AU DEBITEUR SAISI, ALORS, D'UNE PART, QUE CE COMMANDEMENT SERAIT PRESCRIT OBLIGATOIREMENT PAR L'ARTICLE 2217 DU CODE CIVIL POUR TOUT CREANCIER QUI DESIRE EXECUTER UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN PERMETTANT DE VERIFIER LE CARACTERE EXECUTOIRE DU TITRE EN VERTU DUQUEL IL A AGI, AINSI QUE LE MONTANT DE SA CREANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI ALLEGUAIENT QUE CETTE ABSENCE DE COMMANDEMENT DE PAYER DE LA PART DE LA SOCIETE LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE INFORMES DE SON INTENTION D'ENGAGER UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGEANT SEULEMENT DU DEMANDEUR A LA SUBROGATION LA DELIVRANCE, AU CREANCIER SAISISSANT, D'UNE SOMMATION DE CONTINUER LES POURSUITES, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA DELIVRANCE D'UN COMMANDEMENT, PAR CE DEMANDEUR, AU DEBITEUR SAISI, N'EST EXIGEE PAR AUCUN TEXTE;
QUE LA PROCEDURE ETANT REGULIERE, IL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES EPOUX X... JUSTIFIAIENT D'UN GRIEF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU.