Legislator Jurisprudence & Législation
79-14862 Généré par l'IA

Liquidator's Liability Action Time-Barred

Numéro de cause 79-14862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had deemed admissible an action for liability brought by the liquidator of a limited liability company against its former manager, because the appellate court failed to address the former manager's argument asserting that the liquidator's action, based on alleged tortious acts, was time-barred by the expiration of the limitation period for public prosecution, thus violating the requirement to respond to substantive conclusions under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Liquidator's Liability Action Time-Barred: The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had deemed admissible an action for liability brought by the liquidator of a limited liability company against its former manager, because the appellate court failed to address the former manager's argument asserting that the liquidator's action, based on alleged tortious acts, was time-barred by the expiration of the limitation period for public prosecution, thus violating the requirement to respond to substantive conclusions under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en responsabilité société à responsabilité limitée délais liquidation de faillite actes de procédure perte des droits sociaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal failed to address the defendant's arguments regarding the prescription of the action, thus violating this article.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal failed to address the defendant's arguments regarding the prescription of the action, thus violating this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET DEBEAUVAIS CONTRE M X..., ANCIEN GERANT DE CETTE SOCIETE, ETAIT RECEVABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M X..., QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ACTION DU LIQUIDATEUR ETAIT FONDEE SUR L'IMPUTATION DE FAITS DELICTUEUX ET QUE, DES LORS, ELLE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER NI LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.