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80-11912 Généré par l'IA

Creditors' Liability Action Against Bank During Liquidation

Numéro de cause 80-11912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Creditors of a company undergoing liquidation initiated a liability action based on general civil fault against a bank that had provided significant overdrafts to the debtor, with the bankruptcy trustee later joining the claim, seeking compensation for the deficiency of assets; the appellate court deemed the creditors' joint action admissible alongside the trustee's claim, but the high court quashed this decision, reasoning that only the trustee possessed the legal standing to act on behalf of the collective body of creditors.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Creditors' Liability Action Against Bank During Liquidation: Creditors of a company undergoing liquidation initiated a liability action based on general civil fault against a bank that had provided significant overdrafts to the debtor, with the bankruptcy trustee later joining the claim, seeking compensation for the deficiency of assets; the appellate court deemed the creditors' joint action admissible alongside the trustee's claim, but the high court quashed this decision, reasoning that only the trustee possessed the legal standing to act on behalf of the collective body of creditors.

Mots-clés

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liquidation de faillite action en responsabilité faillite civile droit bancaire appel aux créanciers insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This provision was cited as the legal basis for the error committed by the Court of Appeal, leading to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This provision was cited as the legal basis for the error committed by the Court of Appeal, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M Y... ET LA SOCIETE SOVIES, CREANCIERS DE LA SOCIETE GIRONDINE D'ETUDES DE MATERIAUX ET DE CONSTRUCTION (LA GEMC) DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE CREDIT PAYSAN D'AQUITAINE (LE CPA), BANQUE QUI AVAIT CONSENTI D'IMPORTANTS DECOUVERTS A LA GEMC, ET ONT APPELE EN CAUSE M X..., EN SA QUALITE DE SYNDIC ;

QUE CE DERNIER A CONCLU COMME EUX A LA CONDAMNATION DU CPA AU PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M Y... ET DE LA SOCIETE SOVIES, ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC ;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DES ACTIONS ENGAGEES PAR M Y... ET LA SOCIETE SOVIES, ET DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE CPA, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE ACTION ETAIT EXERCEE CONJOINTEMENT PAR M Y... ET LA SOCIETE SOVIES QUI AGISSAIENT PAR VOIE OBLIQUE EN LEUR QUALITE DE CREANCIERS ADMIS AU PASSIF, ET PAR LE SYNDIC M X... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE SYNDIC AVAIT SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.