Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-13061 Généré par l'IA

Surety Penalty Clause Moderation Limits

Numéro de cause 80-13061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Sureties who guaranteed a company's loan, which included a contractual penalty clause for late payment involving both specific interest and an indemnity proportional to the recovered sums, had their appeal dismissed by the lower court, which deemed the penalties excessively high relative to the conventional interest rate on the loan. The high court overturned this decision, reasoning that under the relevant civil code article, while a court may moderate an excessive penalty, it cannot reduce the award to an amount less than the actual damage sustained by the creditor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL; Surety Penalty Clause Moderation Limits: The high court overturned this decision, reasoning that under the relevant civil code article, while a court may moderate an excessive penalty, it cannot reduce the award to an amount less than the actual damage sustained by the creditor.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause pénale caution paiement des intérêts obligation de diminuer le dommage exécution de l'obligation d'entretien délais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to moderate, rather than nullify, the penalty clause.
Généré par l'IA
JURITEXT000006961960
Surety Liability on Limited Guarantee for Loan Principal and Interest
19-11151
Surety Liability Limit Exceeding Principal Debt
19/035291
Surety Liability and Interest Calculation Modification
JURITEXT000006952601
Real Estate Forfeiture Clause Moderation
06/05380
Lender v. Company and Director Regarding Loan Default and Surety Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to moderate, rather than nullify, the penalty clause.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE M X..., M Y... ET MME Z... SE SONT PORTES CAUTIONS DU PAIEMENT DES SOMMES PRETEES PAR LE CREDIT PAYSAN D'AQUITAINE (LE CPA) A LA SOCIETE AQUITAINE TRANSPORTS ;

QUE LEUR ENGAGEMENT AINSI GARANTI STIPULAIT A TITRE DE CLAUSE PENALE LE VERSEMENT D'UN INTERET SPECIAL EN CAS DE RETARD ET UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AUX SOMMES A RECOUVRER ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE CPA DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DE CETTE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES PENALITES DE RETARD EN RESULTANT SONT NOTOIREMENT EXCESSIVES ET DOIVENT DEMEURER SANS EFFET AU REGARD DU TAUX D'INTERET CONVENTIONNEL STIPULE, SUFFISANT A LA REMUNERATION DU PRET ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL NE LUI PERMETTAIT QUE DE MODERER LA PEINE SANS TOUTEFOIS POUVOIR ALLOUER UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DU DOMMAGE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LE CREANCIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.