Servitude Renunciation Validity in Property Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the 1944 administrative authorization for the division of a property, which imposed specific building restrictions, subsequent property transactions between civil real estate companies included a renunciation by all parties of the original administrative servitudes, leading one party to sue for their reinstatement due to subsequent construction that violated the initial restrictions. The appellate court upheld the validity of this renunciation, reasoning that private parties benefiting from an administrative servitude can waive that right unless public policy forbids it, especially since a subsequent administrative order referenced an agreement between the owners modifying the servitudes. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to legally justify its ruling by not clarifying how the subsequent agreement and administrative order, which potentially involved a preliminary question of administrative jurisdiction, legally modified or extinguished the 1944 servitudes which were established for general interest and carried a public order character prohibiting unilateral derogation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1133 DU CODE CIVIL; Servitude Renunciation Validity in Property Disputes: The appellate court upheld the validity of this renunciation, reasoning that private parties benefiting from an administrative servitude can waive that right unless public policy forbids it, especially since a subsequent administrative order referenced an agreement between the owners modifying the servitudes. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to legally justify its ruling by not clarifying how the subsequent agreement and administrative order, which potentially involved a preliminary question of administrative jurisdiction, legally modified or extinguished the 1944 servitudes which were established for general interest and carried a public order character prohibiting unilateral derogation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for reviewing the lower court's decision regarding the validity of the waiver of administrative servitude.
This article was cited by the lower court in its reasoning (and noted by the Cassation court) regarding the possibility for private parties to waive rights stemming from an administrative servitude.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION (CAEN, 22 AVRIL 1980) QUE LE 26 DECEMBRE 1944 LE PREFET DE LA SEINE A AUTORISE LA DIVISION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES SIS 13 A 17, AVENUE RAPP ET 7 A 11, CITE DE L'ALMA A PARIS SOUS TROIS CONDITIONS : QUE LES COURS EXISTANTES SOIENT MAINTENUES, QUE LE BATIMENT D'UN ETAGE NE SOIT PAS SURELEVE, QU'IL NE SOIT PAS CONSTRUIT AU-DESSUS DE TROIS ETAGES SUR LE RESTANT;
QU'A LA SUITE DE CETTE DIVISION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS 7, CITE DE L'ALMA ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES SITUES A CETTE ADRESSE;
QUE PAR ACTE DU 28 JUILLET 1967, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP S'EST PORTEE ACQUEREUR DE 205 DES 580 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE;
QUE PAR ARRETE DU 1ER MARS 1972, LE PREFET DE PARIS A AUTORISE LA DIVISION EN DEUX LOTS DE LA PROPRIETE SISE 7, CITE DE L'ALMA;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1972, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP S'EST RETIREE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE ET S'EST FAIT ATTRIBUER LA PROPRIETE DU BATIMENT FORMANT SON LOT AVEC LA QUOTE-PART Y AFFERENTE DES PARTIES COMMUNES;
QUE PAR ACTE NOTARIE DU MEME JOUR, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP LA PROPRIETE DU SOL, PARTIE COMMUNE SUR LEQUEL ETAIT EDIFIE LE BATIMENT SUSVISE, EN ECHANGE DE L'ABANDON PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP DE SES DROITS DANS LES AUTRES PARTIES COMMUNES, QU'EN MEME TEMPS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE ET CHACUN DE SES X... PRIS INDIVIDUELLEMENT ONT RENONCE AUX SERVITUDES INSTITUEES PAR LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 26 DECEMBRE 1944;
QU'A LA SUITE DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 15 ET 17, AVENUE RAPP, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE A ASSIGNE CETTE SOCIETE AFIN D'OBTENIR LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS UN ETAT CONFORME AUX SERVITUDES SUSVISEES, QUE LES EPOUX Y... ET Z... A..., X... DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LIBERATRICE, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES RENONCIATIONS CONSENTIES AUX SERVITUDES IMPOSEES LE 26 DECEMBRE 1944 ETAIENT VALABLES, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARRETE DI 1ER MARS 1972 EDICTAIT QUE LES ACTES A INTERVENIR SE REFERERONT A UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI ENTRE LES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE LA CITE DE L'ALMA ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 15 ET 17, AVENUE RAPP, RELATIF A LA MODIFICATION DES SERVITUDES, ENONCE QUE RIEN DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 1133 DU CODE CIVIL N'INTERDIT A DES PARTICULIERS QUI TIRENT LEUR DROIT D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE DE RENONCER A CE DROIT QUE LA SERVITUDE ADMINISTRATIVE A FAIT NAITRE A LEUR PROFIT;
QUE L'ORDRE PUBLIC NE S'OPPOSE PAS A UNE TELLE RENONCIATION QUAND IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, D'UNE SITUATION OU L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AINSI QUE LE MONTRENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1972, PREND EXPLICITEMENT EN CONSIDERATION, POUR LA NOUVELLE REGLEMENTATION D'URBANISME QU'ELLE EDICTE, DES ACCORDS SOUSCRITS ENTRE PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES CONCERNES;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SERVITUDES IMPOSEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LORS DE LA DIVISION D'UN FONDS DANS UN BUT D'INTERET GENERAL ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC INTERDISANT AUX PARTICULIERS D'Y DEROGER UNILATERALEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE DANS QUELLE MESURE LE PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET L'ARRETE DU 1ER MARS 1972 Y RENVOYANT, DONT L'INTERPRETATION EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, AVAIENT MODIFIE OU SUPPRIME LES SERVITUDES INSTITUEES EN 1944, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.