Legislator Jurisprudence & Législation
80-15063 Généré par l'IA

Spousal Claim for Retroactive Application of Marital Dissolution Denied Due to Insufficient Proof of Definitive Separation Date

Numéro de cause 80-15063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A divorced spouse sought to have the dissolution of the marital regime retroactively applied to an earlier date, claiming the separation was definitive at that time, as permitted by the Civil Code. The appellate court rejected this claim, finding that the former spouse failed to definitively prove the cessation of cohabitation and collaboration prior to the filing of the separation action. The high court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court, through its sovereign assessment of the evidence, correctly determined that the burden of proof for the required earlier date of definitive separation had not been met, thus rejecting all arguments challenging the factual findings regarding the nature of the continued relationship between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; Spousal Claim for Retroactive Application of Marital Dissolution Denied Due to Insufficient Proof of Definitive Separation Date: The appellate court rejected this claim, finding that the former spouse failed to definitively prove the cessation of cohabitation and collaboration prior to the filing of the separation action. The high court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court, through its sovereign assessment of the evidence, correctly determined that the burden of proof for the required earlier date of definitive separation had not been met, thus rejecting all arguments challenging the factual findings regarding the nature of the continued relationship between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt dissolution du mariage appréciation des preuves fardeau de la preuve contribution d'entretien provisoire défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL

The Court of Appeal's decision, which was upheld, relied on the interpretation and application of this article regarding the retroactive effect of the dissolution of the matrimonial property regime.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MME P., EPOUSE DIVORCEE DE M P., TENDANT A CE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'EFFET DE LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL FUT REPORTE AU 1ER FEVRIER 1957 ;

ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, POUR AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, DE S'ETRE ATTACHE A LA PRETENDUE PREUVE DE LA VOLONTE DE NE PAS CONVENIR D'UNE SEPARATION PERMANENTE ET DEFINITIVE, AU LIEU DE RELEVER LE SEUL FAIT DE LA SEPARATION, D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU DES FAITS QUI, N'ETANT QUE L'EXECUTION DU DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX, NE POUVAIENT REVELER UNE COLLABORATION ENTRE EPOUX, AU SENS DE L'ARTICLE 1442 PRECITE, ET, ENFIN, D'AVOIR FAIT ETAT DE L'IDENTITE DES ADRESSES DES EPOUX DANS QUELQUES ACTES PUBLICS, ALORS QUE, SELON LA LEGISLATION DE L'EPOQUE, CETTE IDENTITE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'UNITE DU DOMICILE LEGAL DES EPOUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'IL INCOMBAIT A MME P. DE PROUVER, NOTAMMENT, LA CESSATION DE TOUTE COHABITATION ET COLLABORATION AVEC SON MARI A UNE DATE ANTERIEURE AU 21 DECEMBRE 1966, DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, ENSUITE CONVERTIE EN DIVORCE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE A EXAMINES, ESTIME QUE LA DEMANDERESSE NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE DE MANIERE CERTAINE, QU'AINSI, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;