Attorney Listing Dispute Regarding Professional Directory Entries
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed admissible because the lower court's decision, which rejected an attorney's request to remove a rule limiting the listing of names in the professional directory to one entry, did not preclude him from appealing, as the rejection itself, regardless of its reasoning, had no binding effect on his professional interests. On the merits, the court quashed the appellate ruling which had allowed the attorney to list his name for both his individual practice and his association membership by cumulatively applying two distinct regulatory articles, finding that this interpretation distorted the specific rule limiting listings to one entry, thus violating the principle of contractual obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 61 BIS ET 61 TER; Attorney Listing Dispute Regarding Professional Directory Entries: On the merits, the court quashed the appellate ruling which had allowed the attorney to list his name for both his individual practice and his association membership by cumulatively applying two distinct regulatory articles, finding that this interpretation distorted the specific rule limiting listings to one entry, thus violating the principle of contractual obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal misinterpreted these articles by cumulatively applying them, which led to the quashing of the judgment.
This article was cited when examining the substance of the appeal regarding the interpretation of professional regulations.
The Court of Appeal made a cumulative application of these provisions, which led to the quashing of the decision.
Texte complet
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE DE M X..., AVOCAT AU BARREAU DE LILLE, TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR DE CE BARREAU;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR M CLAEYS CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QU'ELLE EST FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DE LA DISPOSITION CRITIQUEE QUI RECONNAIT A M X... LES DROITS DONT, SELON LUI, CETTE DISPOSITION LE PRIVAIT;
QUE M X... AURAIT, AINSI, OBTENU SATISFACTION PAR UNE DECISION DONT LES MOTIFS SONT INSEPARABLES DU DISPOSITIF QU'ILS JUSTIFIENT;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECIDER QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M X... N'EST PAS FONDEE;
QU'AINSI FORMULEE ET QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS, UNE TELLE DECISION, QUI REJETTE LA DEMANDE DE M X..., N'ATTRIBUE AUX MOTIFS, MEME INTERPRETANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CRITIQUEES DANS UN SENS FAVORABLE AUX INTERETS PROFESSIONNELS DE M X..., MAIS CONTRAIRE A SA DEMANDE, AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE, ET NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE OBSTACLE AU DROIT DONT DISPOSE M X... DE SE POURVOIR;
DIT LE POURVOI RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LILLE A ADOPTE, LE 15 OCTOBRE 1979, DEUX DISPOSITIONS NOUVELLES DU REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LES MENTIONS DU NOM DES AVOCATS ACCOMPAGNE DE LEUR QUALITE SUR LA LISTE PROFESSIONNELLE DE L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE, LE NOM, AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 BIS, NE POUVANT DESORMAIS FIGURER QU'UNE FOIS;
QUE M X..., AVOCAT DU BARREAU DE LILLE, MEMBRE D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE AYANT SON SIEGE A ROUBAIX ET DISPOSANT D'UN CABINET PERSONNEL A VILLENEUVE-D'ASCQ, DESIREUX DE FAIRE INSERER, DANS L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE, L'INDICATION DE CHACUNE DE SES RESIDENCES PROFESSIONNELLES, A DEMANDE LA SUPPRESSION DE LA DISPOSITION LIMITANT A UNE LA MENTION DU NOM DES AVOCATS DANS L'ANNUAIRE;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DECISION DE REJET DU CONSEIL DE L'ORDRE, A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE LILLE, COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 61 TER, AUTORISAIENT M X... A FAIRE FIGURER SON NOM SUR LES RUBRIQUES DE ROUBAIX, DE VILLENEUVE-D'ASCQ ET DE LILLE ET EN DEDUIT QUE LA DISPOSITION, OBJET DE LA DEMANDE DE SUPPRESSION, NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX INTERETS PROFESSIONNELS DE M X...;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DECIDANT QUE LA MENTION DU NOM DE M X... PEUT FIGURER SUR L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE, A LA FOIS A TITRE INDIVIDUEL, ET EN SA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION CUMULATIVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 BIS ET 61 TER, QUI REGISSENT DES SITUATIONS DIFFERENTES, ET AINSI DENATURE LE TEXTE DE L'ARTICLE 61 BIS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.