Insured's Failure to Prove Active Coverage for Substitute Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party, responsible for an accident while driving a substitute vehicle for which an unqualified insurance certificate had been issued, sued the insurer after the latter was ordered to compensate the victim, claiming the insurer was estopped by the certificate; the Court of Cassation upheld the lower court's decision finding that although an insurance certificate creates a presumption of coverage, this presumption can be rebutted, and as the agreement between the parties stipulated only intermittent coverage for the replacement vehicle, the burden was on the insured to prove that the coverage was active on the date of the accident, which he failed to do, particularly since no amendment confirming temporary coverage for that specific date had been established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 1123 DU CODE DES ASSURANCES; Insured's Failure to Prove Active Coverage for Substitute Vehicle: An insured party, responsible for an accident while driving a substitute vehicle for which an unqualified insurance certificate had been issued, sued the insurer after the latter was ordered to compensate the victim, claiming the insurer was estopped by the certificate; the Court of Cassation upheld the lower court's decision finding that although an insurance certificate creates a presumption of coverage, this presumption can be rebutted, and as the agreement between the parties stipulated only intermittent coverage for the replacement vehicle, the burden was on the insured to prove that the coverage was active on the date of the accident, which he failed to do, particularly since no amendment confirming temporary coverage for that specific date had been established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant, but the court found that the decision to place the burden of proof on the insured did not violate this article, as the presumption of insurance could be overturned by contrary evidence.
Cited by the appellant, but the court considered the ruling justified independently of this point, which was deemed superfluous.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC, AUPRES DE LAQUELLE M X... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR SA VOITURE CITROEN, A ACCEPTE QUE LA GARANTIE SOIT REPORTEE, PENDANT DE COURTES PERIODES ET MOYENNANT UNE SURPRIME, SUR UNE VOITURE JAGUAR;
QUE M X... A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 22 MARS 1969 ALORS QU'IL CONDUISAIT CE DERNIER VEHICULE POUR LEQUEL UNE ATTESTATION D'ASSURANCE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION D'UTILISATION LUI AVAIT ETE DELIVREE;
QUE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC AYANT ETE, AU VU DE CETTE ATTESTATION, CONDAMNEE PAR LE JUGE DES REFERES A INDEMNISER LA VICTIME, A ASSIGNE SON ASSURE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE EN SOUTENANT QUE LA GARANTIE CONCERNANT LA VOITURE JAGUAR ETAIT DISCONTINUE;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... , VENANT AUX DROITS DE LEUR PERE DECEDE, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC ALORS, D'UNE PART, QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE EMPORTE PRESOMPTION DE GARANTIE ET QU'EN DISPENSANT LA COMPAGNIE D'APPORTER LA PREUVE QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE PRECISEMENT AU JOUR DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE M X... BENEFICIAIT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VALABLE, QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS DE LA GARANTIE ETAIENT REUNIES, QUE LA PREUVE ETAIT, DES LORS, LIBRE ET QU'EN ENONCANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE L 1123 DU CODE DES ASSURANCES;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA PRESOMPTION D'ASSURANCE RESULTANT D'UNE ATTESTATION POUVAIT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON L'ACCORD PASSE ENTRE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC ET M X..., CELUI-CI NE BENEFICIAIT, CONTRAIREMENT AUX TERMES DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE LITIGIEUSE, QUE D'UNE GARANTIE INTERMITTENTE;
QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL APPARTENAIT A L'ASSURE D'ETABLIR QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA GARANTIE AVAIT ETE REPORTEE SUR LE VEHICULE JAGUAR;
ATTENDU, ENSUITE, QU'INDEPENDAMMENT DU MOTIF RELATIF A LA PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET QUI EST SURABONDANT, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LE MESSAGE TELEPHONE QUE M X... DECLARAIT AVOIR ENVOYE A SON COURTIER POUR LUI PRECISER QU'IL UTILISERAIT LA VOITURE JAGUAR LE 22 MARS 1969, N'AVAIT PAS ETE TRANSMIS, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI S'ETAIT PASSE ANTERIEUREMENT, AUCUN AVENANT N'AVAIT ETE ETABLI ET QU'AINSI L'ASSURE NE DEMONTRAIT PAS QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LES CONDITIONS DE LA GARANTIE ETAIENT REUNIES;
QUE PAR CES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.