Paternity Declaration Based on Concubinage Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a request for judicial declaration of paternity under the Civil Code provision allowing it when the alleged father and mother lived in concubinage during the legal conception period, defined as stable and continuous relations in the absence of cohabitation. The appellate court had overturned the initial finding of paternity, despite awarding support, reasoning that the relationship, characterized by weekly meetings and lacking any declared intent for durability, did not meet the legal criteria, specifically requiring a commitment incompatible with the notion of concubinage. The high court quashed this decision, holding that while casual relations are insufficient, the required "stable and continuous" relations do not necessitate proof of a future commitment, thereby constituting an unwarranted addition to the statutory requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL, 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL; Paternity Declaration Based on Concubinage Requirements: The appellate court had overturned the initial finding of paternity, despite awarding support, reasoning that the relationship, characterized by weekly meetings and lacking any declared intent for durability, did not meet the legal criteria, specifically requiring a commitment incompatible with the notion of concubinage. The high court quashed this decision, holding that while casual relations are insufficient, the required "stable and continuous" relations do not necessitate proof of a future commitment, thereby constituting an unwarranted addition to the statutory requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe specific legal ground cited in the dispositive for partially overturning the Court of Appeal's decision regarding the paternity claim.
Cited implicitly as the basis for the Court of Appeal granting maintenance payments despite rejecting paternity, which was a factual element reviewed in the context of the overall appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE DANS LE CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION EN ETAT DE CONCUBINAGE, IMPLIQUANT, A DEFAUT DE COMMUNAUTE DE VIE, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES;
ATTENDU QUE MLLE EVELYNE G. A MIS AU MONDE, LE 10 DECEMBRE 1974, UN ENFANT PRENOMME ALEXANDRE;
QU'EN 1975, ELLE A ASSIGNE M DENIS B. EN DECLARATION DE PATERNITE DE CET ENFANT ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN RETENANT QUE LES JEUNES GENS AVAIENT ENTRETENU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE - QUI A NEANMOINS ALLOUE DES SUBSIDES A L'ENFANT, EN FAISANT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL - ENONCE QUE " LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR ENTRAINER UNE DECLARATION DE PATERNITE NE SONT PAS REUNIES ", AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL Y AIT EU, DE LA PART DE MLLE G. ET DE M B., QUI NE SE RENCONTRAIENT QU'UNE FOIS PAR SEMAINE, LA " VOLONTE DE DONNER A LEUR UNION UN CARACTERE DURABLE ", LE PERE DE LA JEUNE FILLE AYANT LUI-MEME DECLARE QU'A AUCUN MOMENT IL N'AVAIT ETE QUESTION DE FIANCAILLES ET QUE LA " LIAISON " ETAIT PUREMENT AMICALE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN PAREIL MOTIF, ALORS QUE, SI ELLES NE PEUVENT ETRE CONSTITUEES PAR DES RELATIONS SEXUELLES SIMPLEMENT PASSAGERES ET ACCIDENTELLES, LES RELATIONS " STABLES ET CONTINUES " NE SUPPOSENT PAS, POUR AUTANT, LA PREUVE D'UN QUELCONQUE ENGAGEMENT POUR L'AVENIR, QUI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION MEME DU CONCUBINAGE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION NON PREVUE PAR CELLE-CI, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE MLLE G. DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, QU ANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.