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79-42433 Généré par l'IA

Employee Leave Indemnity Supplement Reversal for Failure to Address Employer Defense

Numéro de cause 79-42433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erroneously awarded an employee a supplement to his paid leave indemnity solely because he had taken a curative treatment during his termination, by failing to address the employer's defense that the employee had already received his full salary and all due paid leave indemnity for the period in question, thereby violating the procedural requirement to respond to all submissions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee Leave Indemnity Supplement Reversal for Failure to Address Employer Defense: The lower court erroneously awarded an employee a supplement to his paid leave indemnity solely because he had taken a curative treatment during his termination, by failing to address the employer's defense that the employee had already received his full salary and all due paid leave indemnity for the period in question, thereby violating the procedural requirement to respond to all submissions.

Mots-clés

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congé payé supplément de salaire droit aux prestations complémentaires indemnité en cas de travail réduit indemnités journalières de maladie violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court quashed the judgment for failing to address the arguments raised by the appellant, as required by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANGLO FRENCH STEEL CORPORATION A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE HANOT LA SOMME DE 2960 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT SUIVI UNE CURE AU TITRE D'ARRET DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES HANOT, AYANT PERCU LA TOTALITE DE SON SALAIRE AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE POUR CETTE MEME PERIODE ET QU'IL AVAIT AINSI ETE REMPLI DE SES DROITS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;