Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-11858 Généré par l'IA

Co-Owner Waiver of Occupation Indemnity in Indivision Property Dispute

Numéro de cause 79-11858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two co-owners of an indivised property, where one co-owner had permitted occupation free of charge, ended the gratuitous occupation after the death of the other original co-owner, demanding an occupation indemnity for half the property from the occupants. The court dismissed the appeal by the judicial administrator of the indivision, who sought the full indemnity amount, because the living co-owner had expressly waived his half of the indemnity in favor of the occupants, and the appellant failed to show that the occupants had ever acknowledged owing the full indemnity to the indivision estate, as the record indicated one occupant only accepted responsibility for half the rent as a personal matter with her father (the waiving co-owner).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Co-Owner Waiver of Occupation Indemnity in Indivision Property Dispute: The court dismissed the appeal by the judicial administrator of the indivision, who sought the full indemnity amount, because the living co-owner had expressly waived his half of the indemnity in favor of the occupants, and the appellant failed to show that the occupants had ever acknowledged owing the full indemnity to the indivision estate, as the record indicated one occupant only accepted responsibility for half the rent as a personal matter with her father (the waiving co-owner).

Mots-clés

Généré par l'IA
biens meubles colocataire administrateur officiel de la succession propriété commune droits du bailleur dommage pour perte d'usage
Généré par l'IA
04-10848
Co-owner Liability for Exclusive Occupation Indemnity
91-10773
Co-Owners' Occupation Indemnity Based on Improved Property Value Upheld
95-12471
Indemnity Claim for Exclusive Use of Indivised Property
98-23199
Property Division and Indemnity for Occupation Dispute
1997-3127
Co-Ownership Division and Occupancy Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the final order disposing of the appeal, resulting in its rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PROPRIETAIRES POUR MOITIE CHACUN D'UN IMMEUBLE QUI ETAIT EN INDIVISION SUCCESSORALE, M C... ET SA S SOEUR, MME X..., AVAIENT MIS GRACIEUSEMENT A... BIEN A LA DISPOSITION DES EPOUX Y..., MAIS QU'APRES LE DECES DE MME X..., SA FILLE, MME D..., A MIS FIN, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, AU CARACTERE GRACIEUX DE CET HEBERGEMENT ET A RECLAME POUR L'AVENIR SE QUOTE PART EGALE A LA MOITIE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A DETERMINER ;

ATTENDU QUE M B..., QUI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT COMMIS POUR GERER LES BIENS DE L'INDIVISION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE LUI AVOIR ACCORDE QUE LA MOITIE DE L'INDEMNITE QU'IL AVAIT RECLAMEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE INDIVISION GEREE ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT PAR UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE IL N'APPARTIENT PAS A L'UN DES INDIVISAIRES D'IMPOSER A L'INDIVISION UNE RENONCIATION DE SA PART AUX REVENUS D'UN IMMEUBLE INDIVIS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AYANT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE LORS DE LA DESIGNATION D'UN HUISSIER DE JUSTICE POUR CONSTATER L'ETAT DES LIEUX ET FAIRE LE COMPTE DES "LOYERS", LES EPOUX Z..., S'ILS AVAIENT CONTESTE LE MONTANT DES LOYERS, N'AVAIENT PAS DISCUTE LE PRINCIPE MEME DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES LOYERS, EN SORTE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER S'IL N'EN RESULTAIT PAS DE LA PART DES LOCATAIRES UNE RECONNAISSANCE DE LA DETTE DE L'ENSEMBLE DES LOYERS ;

MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE CHACUN DES COHERITIERS AYANT UN DROIT SUR SA QUOTE PART INDIVISE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A REFUSER A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA PART DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION (50 %) DONT M C... AVAIT FAIT ABANDON AU PROFIT DES EPOUX Y..., A... DONT IL AVAIT INFORME L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ;

ET, ATTENDU, ENSUITE, QUE LES CONCLUSIONS DE M B... N'ONT JAMAIS SOUTENU QU'EN ACCEPTANT LA DESIGNATION D'UN HUISSIER DE JUSTICE POUR FAIRE LE COMPTE DES LOYERS, LES EPOUX Y... S'ETAIENT RECONNUS DEBITEURS DE LA TOTALITE DES LOYERS, QU'AU DEMEURANT, LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 21 SEPTEMBRE 1976 ENONCE QUE, AUX DIRES DU REPRESENTANT DE M B..., MME Y... AURAIT DECLARE QUE, POUR MOITIE DES LOYERS ELLE EN FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE, AVEC M C..., SON PERE ;

QUE, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUANT EN FAIT EN SA SECONDE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;