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80-12981 Généré par l'IA

Insurer Not Liable for Ambulance Accident When Driver Lacked Medical Certificate

Numéro de cause 80-12981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that required an insurer to cover damages from an accident caused by an ambulance driver who possessed a standard driving permit but lacked the requisite prefectural medical certificate, which had expired, to legally drive an ambulance. The Court reasoned that the lower court erred by finding the insurer liable based on the driver using the vehicle for strictly personal rather than professional reasons, because the relevant traffic regulation did not distinguish based on the purpose of the drive, and the insurance contract explicitly excluded coverage when the driver lacked the legally required permit.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALINEA 6 DE L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE; Insurer Not Liable for Ambulance Accident When Driver Lacked Medical Certificate: The Court reasoned that the lower court erred by finding the insurer liable based on the driver using the vehicle for strictly personal rather than professional reasons, because the relevant traffic regulation did not distinguish based on the purpose of the drive, and the insurance contract explicitly excluded coverage when the driver lacked the legally required permit.

Mots-clés

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assureur-accidents motifs médicaux conduite malgré une incapacité faux certificat médical suspension de l'assurance accident de motocycle

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 JANVIER 1975 ;
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Cited as a basis, along with Article R 127, for the ground of cassation.
ALINEA 6 DE L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE
Cited as the legal provision whose interpretation was allegedly violated by the lower court.
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80-11759
Employer Liability Insurance Exclusion for Unlicensed Ambulance Driver
70-12630
Insurer Reimbursement for Non-Medically Necessary Ambulance Transport Upheld
17-82747
Insurer Liability Following Unlicensed Driver Accident and Procedural Requirements
09-66485
Insurer Not Liable for Supplementary Compensation Absent Public Road Accident
93-10376
Insured Transport Reimbursement Limitation Overturned Without Proper Medical Expertise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited as a basis, along with Article R 127, for the ground of cassation.

ALINEA 6 DE L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE

Cited as the legal provision whose interpretation was allegedly violated by the lower court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 JANVIER 1975 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LE PERMIS DE CONDUIRE VALABLE POUR LES VEHICULES DE LA CATEGORIE B NE PERMET LA CONDUITE DES VOITURES D'AMBULANCE QUE S'IL EST ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE PREFET APRES EXAMEN MEDICAL ;

ATTENDU QUE, LE 11 MARS 1975, M X..., ASSOCIE DE L'ENTREPRISE "LES AMBULANCES SAINTAISES" QUI CONDUISAIT L'UNE DES AMBULANCES DE CETTE ENTREPRISE, A PROVOQUE UN ACCIDENT AVEC UN AUTRE VEHICULE DONT LA CONDUCTRICE A ETE BLESSEE, QU'IL A ETE CONDAMNE DE CE FAIT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, QUE LORS DE L'ACCIDENT IL ETAIT EN POSSESSION DU PERMIS MAIS N'AVAIT PAS OBTENU, FAUTE DE S'ETRE SOUMIS A LA VISITE MEDICALE, LE RENOUVELLEMENT DE L'ATTESTATION PREFECTORALE VENUE A EXPIRATION DEPUIS LE 17 SEPTEMBRE PRECEDENT, QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) AUPRES DE LAQUELLE ETAIENT ASSUREES LES "AMBULANCES SAINTAISES" A INVOQUE, POUR NE PAS GARANTIR LE SINISTRE, L'ARTICLE 34 DE LA POLICE SOUSCRITE PAR CETTE ENTREPRISE QUI, AINSI QUE LE PERMET L'ARTICLE R 211-10 DU CODE DE LA ROUTE, EXCLUAIT TOUTE GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QUE LA COUR D'APPEL L'A CEPENDANT CONDAMNEE A PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DU SINISTRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LORS DE L'ACCIDENT M X... CONDUISAIT LE VEHICULE A DES FINS STRICTEMENT PERSONNELLES ET NON A DES FINS PROFESSIONNELLES, ALORS QUE L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION DE CETTE SORTE ET QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES EXCLUAIT TOUTE GARANTIE DE L'ASSUREUR LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;