Publisher Indemnification for Unauthorized Image Publication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a publisher who was ordered to pay damages for the unauthorized publication of a photograph of an individual in a state of undress, and who then sought indemnity from the photography supplier. The supplier argued that the fault lay solely with the publisher for failing to secure the subject's consent for publication, not with the act of supplying the photograph itself. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the photography supplier, engaged in the commercial business of selling images for publication, had a duty to provide photographs suitable for their intended use, which included ensuring the usage was not illicit; thus, by failing to secure the subject's consent before selling the image, the supplier committed a fault and was liable to indemnify the publisher against the condemnation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Publisher Indemnification for Unauthorized Image Publication: The supplier argued that the fault lay solely with the publisher for failing to secure the subject's consent for publication, not with the act of supplying the photograph itself. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the photography supplier, engaged in the commercial business of selling images for publication, had a duty to provide photographs suitable for their intended use, which included ensuring the usage was not illicit; thus, by failing to secure the subject's consent before selling the image, the supplier committed a fault and was liable to indemnify the publisher against the condemnation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act that rejects the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC A ACHETE A LA SOCIETE SIPA-PRESS UN CLICHE PHOTOGRAPHIQUE REPRESENTANT MME DEWAVRIN SUR UNE PLAGE, LES SEINS NUS, QUE LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC AYANT PUBLIE CE CLICHE POUR ILLUSTRER UN ARTICLE DE JOURNAL, A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE SIPA-PRESS A GARANTIR LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC DE CETTE CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SIPA-PRESS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT DE PRENDRE UNE PHOTOGRAPHIE D'AUTRUI SANS SON AUTORISATION N'EST PAS, EN LUI-MEME, FAUTIF, SEULE LA PUBLICATION CONSTITUANT UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE, QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A CELUI QUI ENTEND PUBLIER UN CLICHE DE S'ASSURER DU CONSENTEMENT A LA PUBLICATION DE LA PERSONNE PHOTOGRAPHIEE, QU'EN METTANT CETTE OBLIG ATION A LA CHARGE DU PHOTOGRAPHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE QU'ELLE LUI IMPUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PUBLICATION FAUTIVE DE LA PHOTOGRAPHIE REPRESENTANT MME X... ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC, A RETENU QUE CELLE-CI S'ETAIT PROCURE DE FACON REGULIERE AUPRES DE LA SOCIETE SIPA-PRESS UN CLICHE QUI NE REVELAIT PAS, PAR LUI-MEME, QU'IL AVAIT ETE PRIS A L'IMPROVISTE OU DE FACON CLANDESTINE, QU'ELLE A ENCORE RETENU QUE CETTE SOCIETE, EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE CONSISTANT NOTAMMENT A VENDRE DES PHOTOGRAPHIES A DES ENTREPRISES DE PRESSE EN VUE DE LEUR PUBLICATION DANS DES JOURNAUX OU DES MAGAZINES ETAIT, EN CETTE QUALITE, TENUE DE FOURNIR A SES CLIENTS DES CLICHES PROPRES A L'USAGE AUXQUELS ILS ETAIENT DESTINES ET TELS, EN PARTICULIER, QUE CET USAGE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ILLICITE, QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE SIPA-PRESS, QUI NE S'ETAIT PAS ASSUREE DU CONSENTEMENT DE MME X... A LA PUBLICATION DU CLICHE LA REPRESENTANT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN VENDANT CE CLICHE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC DES CONDAMNATIONS PRONCEES CONTRE ELLE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;