Dispute over Commission Recovery Based on Private Land Sale Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sued to recover commissions allegedly owed based on a private agreement for the sale of land parcels, claiming the lower court erred by *sua sponte* applying provisions requiring formal proof for the agreement, thus reducing it to mere written evidence, and then incorrectly assessing the sufficiency of supplementary proof, including a notarized mandate. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the respondent alleged the document was signed in blank, the lower court was justified in examining the document's validity and applying the relevant proof rules as inherent to the dispute, and that the assessment of whether the appellant provided sufficient supplementary proof fell within the lower court's sovereign power of factual appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, Art. 16 du nouveau code de procédure civile, Art. 1325 du Code civil, Art. 1326 du Code civil, Art. 1347 du Code civil; Dispute over Commission Recovery Based on Private Land Sale Agreement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the respondent alleged the document was signed in blank, the lower court was justified in examining the document's validity and applying the relevant proof rules as inherent to the dispute, and that the assessment of whether the appellant provided sufficient supplementary proof fell within the lower court's sovereign power of factual appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as the basis for the alleged violation concerning the court's raising of an issue concerning articles 1325 and 1326 of the Civil Code.
Cited by the appellant as the basis for the alleged violation concerning the probative value of the private agreement.
Cited by the appellant as the basis for the alleged violation concerning the probative value of the private agreement.
Cited by the appellant as the basis for the alleged violation concerning the requirement for supplementary proof.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE M X..., EN PAIEMENT DES COMMISSIONS QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES A LA SUITE DE LA VENTE DES PARCELLES D'UN LOTISSEMENT CONSTITUE PAR M X..., EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL M X... LUI PROMETTAIT UNE TELLE REMUNERATION, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE D'OFFICE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 "DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE", LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL POUR DECIDER QUE L'ACTE LITIGIEUX, IRREGULIER AU REGARD DE CES DISPOSITIONS, NE VALAIT QUE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE M Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE COMPLEMENTAIRE DE SA PRETENTION, ALORS QU'IL FAISAIT ETAT D'UN ACTE NOTARIE DU 2 AVRIL 1971, PAR LEQUEL M X... LUI DONNAIT MANDAT DE VENDRE LES TERRAINS ;
MAIS ATTENDU QUE, M X... AYANT SOUTENU QUE L'ACTE DU 24 FEVRIER 1971 CONSTITUAIT DE LA PART DE M Y... UN ABUS DE BLANC SEING, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CET ACTE EN TANT QUE MODE DE PREUVE, QU'AINSI, LA QUESTION DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE, D'OU IL SUIT QU'EN QUALIFIANT L'ACTE LITIGIEUX DE SIMPLE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA PREUVE, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ;
ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE M Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE COMPLEMENTAIRE DE SES PRETENTIONS ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;