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79-16843 Généré par l'IA

Patent Infringement Stay Pending Competition Investigation

Numéro de cause 79-16843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Patent holders sued an alleged infringer for patent infringement in a national court, and the defendant requested a stay of proceedings pending a decision by the European Commission on a related complaint alleging violations of Articles 85 and 86 of the Treaty of Rome by the patent holders regarding anti-competitive practices in the common market. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the decision to stay proceedings falls within the discretionary power of the trial judges in the interest of good judicial administration, and that the appellate court was not obligated to suspend the infringement action even if the patent enforcement could potentially relate to anti-competitive behavior, as national courts retain competence to apply competition rules unless the Commission has taken specific actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Patent Infringement Stay Pending Competition Investigation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the decision to stay proceedings falls within the discretionary power of the trial judges in the interest of good judicial administration, and that the appellate court was not obligated to suspend the infringement action even if the patent enforcement could potentially relate to anti-competitive behavior, as national courts retain competence to apply competition rules unless the Commission has taken specific actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrefaçon de brevet régime de la concurrence procédure pendante brevet européen sursis à l'exécution procédure antisubvention
Généré par l'IA
06/03142
Plasterboard Patent Infringement Stayed Pending EPO Appeal Decision
06/18833
Patent Validity, Infringement, and Unfair Competition Ruling
13-23986
Patent Licensee Standing and Exploitation Rights Dispute
JURITEXT000006949637
Trademark Infringement Suit Stayed Pending Application Registration
01-84293
Patent Infringement Limitation Period Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS

This provision concerns the fine imposed on the appellant.

LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This provision concerns the indemnity and costs imposed on the appellant.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1979) QUE, TITULAIRES DE DIVERS BREVETS D'INVENTION FRANCAIS, LA SOCIETE DE DROIT SUISSE CONCAST ET LES SOCIETES DE DROIT ALLEMAND MANNESMANN ET DEMAG ONT ASSIGNE EN CONTREFACON, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LA SOCIETE "FIVES CAIL BABCOCK" (LA SOCIETE F.C.B.) ; QUE CELLE-CI A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN SE PLACANT SUR LE SEUL TERRAIN D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AIT FAIT CONNAITRE SA DECISION SUR LA PLAINTE DONT ELLE L'AVAIT SAISIE CONTRE LES SOCIETES CONCAST, MANNESMANN ET DEMAG POUR INFRACTION AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE N'EST LICITE QUE POUR AUTANT QU'IL N'EST PAS EFFECTUE EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE ENTENTE PERMETTANT DE CRISTALLISER DES SITUATIONS ACQUISES AU DETRIMENT DE LA LIBERTE EFFECTIVE DE CIRCULATION DES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN ET DU LIBRE CHOIX PAR LES CONSOMMATEURS DE LEURS FOURNISSEURS OU EN VUE DE L'EXPLOITATION ABUSIVE DE SA POSITION PAR UNE ENTREPRISE SE TROUVANT EN POSITION DOMINANTE DANS LE MARCHE COMMUN, DE TELLE SORTE QUE LE POINT DE SAVOIR SI UNE ENTREPRISE A OU NON COMMIS UNE INFRACTION AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE DE ROME DANS L'EXERCICE DE CE DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE DOIT ETRE TRANCHE PREALABLEMENT A L'EXAMEN DE LA CONTREFACON, MEME DANS LE CAS OU LES AUTORITES NATIONALES ET, EN CONSEQUENCE, LES JURIDICTIONS NATIONALES DEMEURENT COMPETENTES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE, ET QU'EN DECIDANT QUE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE CONTREFACON N'INTERDIT PAS A TOUT INTERESSE D'AGIR PARALLELEMENT A CELLE-CI EN VUE DE PROUVER SES ALLEGATIONS QUANT A DE PRETENDUES ATTEINTES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES ET CE PAR TOUT MOYEN ET A TOUT MOMENT, NOTAMMENT EN SE REFERANT A TOUTE PRISE DE POSITION EVENTUELLE DE LA COMMISSION, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE CARACTERE PREALABLE DE L'EXCEPTION QUI LEUR ETAIT SOUMISE ET CONSIDERE A TORT COMME RECEVABLE DE PLANO L'ACTION DES SOCIETES DEFENDERESSES AU POURVOI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUSSI LONGTEMPS QUE LA COMMISSION N'A ENGAGE AUCUNE ACTION EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3, ET 6 DU REGLEMENT N° 17.62 DU 21 FEVRIER 1962 DE LA COMMUNAUTE, LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES ET, PAR CONSEQUENT, LES JURIDICTIONS NATIONALES RESTENT COMPETENTES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LA PROCEDURE DE CONTREFACON N'INTERDISAIT PAS A TOUT INTERESSE D'AGIR "PARALLELEMENT A CELLE-CI EN VUE DE PROUVER SES ALLEGATIONS QUANT A DE PRETENDUES ATTEINTES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES...

NOTAMMENT EN SE REFERANT A TOUTE PRISE DE POSITION EVENTUELLE DE LA COMMISSION, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, MECONNU LA COMPETENCE DES JURICTIONS NATIONALES ET ALORS, ENFIN, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE NI DEVANT LE TRIBUNAL QUI L'AURAIT EXPRESSEMENT CONSTATE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE F.C.B. N'A APPORTE LA PREUVE DES ATTEINTES ALLEGUEES PAR ELLE AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE SANS EXAMINER L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE F.C.B.

SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER RELEVANT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, HORS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, REFUSE CE SURSIS, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS ENONCES PAR ELLE, QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;