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80-13020 Généré par l'IA

Debtor's Action Against Judicial Settlement Administrator Barred Without Prior Administrator Replacement

Numéro de cause 80-13020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual subject to judicial settlement proceedings since 1959 sued the judicial settlement administrator for failing over twenty years to take measures to preserve an asset, an action the lower court deemed inadmissible because it was patrimonial and brought during the proceedings without first seeking the administrator's replacement. The high court upheld this decision, reasoning that under the applicable commercial code, an action by the debtor against the administrator concerning the administration of the estate must be preceded by the debtor instigating the replacement of the administrator, as provided for in articles 465 and 466, if the debtor wishes to sue before the settlement concludes.

Regeste Legislator

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ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ARTICLES 465 ET 466 ANCIENS DU MEME CODE; Debtor's Action Against Judicial Settlement Administrator Barred Without Prior Administrator Replacement: The high court upheld this decision, reasoning that under the applicable commercial code, an action by the debtor against the administrator concerning the administration of the estate must be preceded by the debtor instigating the replacement of the administrator, as provided for in articles 465 and 466, if the debtor wishes to sue before the settlement concludes.

Mots-clés

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administrateur officiel de la succession arbitrage opposition tardive versement de sûretés judiciaires épuration de l'état des charges commissaire au règlement amiable des dettes

Dispositions légales citées

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ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE
The Court of Appeal correctly applied this article in holding that the patrimonial action introduced during the judicial settlement procedure was inadmissible.
ARTICLES 465 ET 466 ANCIENS DU MEME CODE
The Court noted that the litigant, if she wished to act before the closure of the settlement, should have invoked these articles to seek the replacement of the trustee she deemed at fault.
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06/06045
Claimant v. Judicial Administrator's Successors Regarding Unapproved Contract Payments
79-15631
Debtor's Authority in Judicial Settlement for Ordinary Transactions
70-10248
Debtors' Appeal Inadmissibility Due to Administrator's Failure to Assist
98-19263
Debtor Appeal of Judicial Administrator Mismanagement Liability Finding
JURITEXT000007072191
Appeal Challenging Conversion of Judicial Settlement to Liquidation Due to Prior Annulment of Administrator Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE

The Court of Appeal correctly applied this article in holding that the patrimonial action introduced during the judicial settlement procedure was inadmissible.

ARTICLES 465 ET 466 ANCIENS DU MEME CODE

The Court noted that the litigant, if she wished to act before the closure of the settlement, should have invoked these articles to seek the replacement of the trustee she deemed at fault.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

This is the main operative order dismissing the appeal.

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS ET SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

This provision imposes the costs of the appeal on the losing party.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DAME Y..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 7 JUILLET 1959, CONTRE L'ADMINISTRATEUR DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE POUR N'AVOIR PAS PRIS PENDANT VINGT ANS LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA CONSERVATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE L'ACTIF, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ENGAGEE ET SUIVIE PAR DAME CHUINARD Z... X... SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR POUR UNE ACTION EXERCEE CONTRE LUI N'ETAIT PAS ENVISAGEABLE PRATIQUEMENT ET QUE SURTOUT IL EST CONSTANT QUE LE CRITERE DE RECEVABILITE OU DE REJET DE L'ACTION INTENTEE PAR LE DEBITEUR SEUL RESIDE DANS L'EXISTENCE OU L'ABSENCE DE PREJUDICE CAUSE PAR L'ACTION A LA MASSE, QU'EN L'ESPECE L'ACTION DE DAME Y...

NE POUVAIT NUIRE AUX INTERETS DE LA MASSE QUI EXIGEAIENT AU CONTRAIRE QUE L'IMMEUBLE CONSERVE SA VALEUR, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE DES ARTICLES 465 ET 466 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE N'AVAIENT PAS POUR OBJET LA REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR ET QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME Y... N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LE PREALABLE DE LA REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR ; QU'AINSI LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 465 ET 466 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU, QU'ETANT ACQUIS QUE L'ACTION DE DAME Y... AVAIT UNE FIN EXCLUSIVEMENT PATRIMONIALE, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PENDANT LE COURS DES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'IL APPARTENAIT A DAME Y..., SI ELLE NE VOULAIT PAS ATTENDRE LA CLOTURE DE CELUI-CI, DE PROVOQUER EN APPLICATION DES ARTICLES 465 ET 466 ANCIENS DU MEME CODE, LE REMPLACEMENT DU SYNDIC QU'ELLE TENAIT COMME FAUTIF AFIN D'AGIR ENSUITE CONTRE LUI AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR NOUVELLEMENT DESIGNE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS ET SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;