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81-80020 Généré par l'IA

Child Support Default Judgment Appeal Mooted by Subsequent Appellate Decision

Numéro de cause 81-80020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation found that an appeal challenging a prior default judgment ordering a father to pay child support for his minor son, placed under social assistance, was rendered moot because the appellate court subsequently issued a new default judgment on the father's opposition, which confirmed the initial child support obligation after finding the father failed to provide evidence regarding his actual financial means. Consequently, since the subsequent appellate decision superseded the one challenged in the cassation appeal, the Court declared there was no need to rule on the initial appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 375-8 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Child Support Default Judgment Appeal Mooted by Subsequent Appellate Decision: Consequently, since the subsequent appellate decision superseded the one challenged in the cassation appeal, the Court declared there was no need to rule on the initial appeal.

Mots-clés

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entretien de l'enfant enfant mineur commandement de payer soutien financier proposition de jugement procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 375-8 DU CODE CIVIL
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT, LE 19 DECEMBRE 1980, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A NOTAMMENT DECIDE, EN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 375-8 DU CODE CIVIL, QUE M JEAN-LOUIS Y...
ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This provision is cited as the basis for the consideration of the case.
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15-13015
Father v. Mother (Child Support Retroactivity)
10/01493
Paternity by Default and Child Support Modification
12/00443
Father's Child Support Obligation Appeal
10-30211
Father's Appeal on Child Support Amount Rejected
10/02504
Father's Appeal of Child Support Obligations in Divorce Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This provision is cited as the basis for the consideration of the case.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT, LE 19 DECEMBRE 1980, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A NOTAMMENT DECIDE, EN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 375-8 DU CODE CIVIL, QUE M JEAN-LOUIS Y... SERAIT TENU DE VERSER UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR MOIS POUR SA PARTICIPAATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE SON FILS MINEUR, JEAN-CHRISTOPHE Y..., CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;

ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS X... A FORME CONTRE CET A ARRET UNE OPPOSITION EN SOUTENANT QUE SES RESSOURCES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE SUPPORTER LA CONTRIBUTION PECUNIAIRE AINSI MISE A SA CHARGE, ET UN POURVOI EN CASSATION REPROCHANT A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE QUELLES ETAIENT SES RESSOURCES REELLES PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE, PAR UN NOUVEL ARRET, EN DATE DU 26 MARS 1982, EGALEMENT RENDU PAR DEFAUT, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'OPPOSITION, A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE VOIE DE RECOURS, MAIS A CONFIRME, SUR LE FOND, LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS, FAUTE PAR M JEAN-LOUIS Y... D'AVOIR FOURNI DES ELEMENTS DE NATURE A FAIRE RECONSIDERER L'APPRECIATION, FAITE PAR LE PREMIER JUGE, DE SES POSSIBILITES FINANCIERES ;

ATTENDU QUE, L'ARRET DU 26 MARS 1982 S'ETANT SUBSTITUE A CELUI DU 19 DECEMBRE 1980, LE POURVOI FORME CONTRE CE DERNIER ARRET EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER.