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80-40737, 80-40743 Généré par l'IA

Transfer of Enterprise: Liability for Accrued Paid Leave

Numéro de cause 80-40737, 80-40743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where employees continued working for a new company that took over cleaning contracts from their former employer, and the employees sought payment for accrued paid leave from the original employer, the court overturned the lower ruling because, pursuant to the relevant labor code article governing the maintenance of employment rights upon a transfer of an enterprise, the liability for accrued paid leave shifts to the new employer upon the date the annual leave period opens, regardless of which entity employed the workers during the relevant reference period.

Regeste Legislator

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ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS; Transfer of Enterprise: Liability for Accrued Paid Leave: Where employees continued working for a new company that took over cleaning contracts from their former employer, and the employees sought payment for accrued paid leave from the original employer, the court overturned the lower ruling because, pursuant to the relevant labor code article governing the maintenance of employment rights upon a transfer of an enterprise, the liability for accrued paid leave shifts to the new employer upon the date the annual leave period opens, regardless of which entity employed the workers during the relevant reference period.

Mots-clés

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contrats de travail congé payé travail par équipes contributions d'entretien transfert d'entreprise activité lucrative dépendante

Dispositions légales citées

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ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL
This article was violated by the lower court's ruling regarding the liability for paid leave indemnity following a change in employer.
ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS
These articles were cited as part of the legal framework relevant to the case concerning paid leave rights.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL

This article was violated by the lower court's ruling regarding the liability for paid leave indemnity following a change in employer.

ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS

These articles were cited as part of the legal framework relevant to the case concerning paid leave rights.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 737 A 80-40 743 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A CHACUN DE CES POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE L'ELAN ADRASTE AYANT ETE REMPLACEE, SUR DEUX CHANTIERS DE NETTOYAGE, A PARTIR DES 31 DECEMBRE 1978 ET 31 JANVIER 1979, PAR UNE AUTRE SOCIETE, MME X... ET SIX AUTRES SALARIES, QU'ELLE Y EMPLOYAIT ET QUI ONT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SECONDE, ONT RECLAME A LA PREMIERE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE ANTERIEURE AU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ;

QUE POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE PENDANT CETTE PERIODE AU SERVICE DE LA SOCIETE L'ELAN ADRASTE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, C'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE NOUVEL EMPLOYEUR QUI A LA CHARGE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI EST ACQUISE AU SALARIE A LA DATE OU S'OUVRE DANS L'ETABLISSEMENT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES INTERESSES ETAIENT RESTES DANS LES MEMES EMPLOIS, AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A L'ELAN ADRASTE DANS L'EXPLOITATION DE LA MEME ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE L122-12 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL.