Spousal Support Increase Upheld; Child Support Counterclaim Improperly Rejected on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA divorced spouse sought an increase in spousal support, which the lower court granted after considering the obligor's assets and financial capacity, including past business benefits and potential rental income from properties, even if the business had ceased operation and the income was not explicitly proven. The high court upheld the decision to increase the alimony, finding the appellate court acted within its sovereign power by evaluating the obligor's overall financial situation, including needs, cost of living increases, and real contribution capacity, without improperly shifting the burden of proof. However, the high court partially quashed the decision because the appellate court had improperly declared inadmissible a counterclaim by the obligor to reduce a contribution previously ordered for the support of their now-adult child, as such a counterclaim is permissible on appeal under relevant civil procedure articles, necessitating referral on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 295 DU CODE CIVIL, ARTICLES 70 ET 567 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Spousal Support Increase Upheld; Child Support Counterclaim Improperly Rejected on Appeal: The high court upheld the decision to increase the alimony, finding the appellate court acted within its sovereign power by evaluating the obligor's overall financial situation, including needs, cost of living increases, and real contribution capacity, without improperly shifting the burden of proof. However, the high court partially quashed the decision because the appellate court had improperly declared inadmissible a counterclaim by the obligor to reduce a contribution previously ordered for the support of their now-adult child, as such a counterclaim is permissible on appeal under relevant civil procedure articles, necessitating referral on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the receivable nature of a counterclaim by M. F. for the reduction of contribution for a major child.
Cited together with Art. 295 Civil Code concerning the admissibility of cross-claims on appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE MME CREMER, DIVORCEE DE M F., A DEMANDE L'AUGMENTATION DE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE M F. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCORDER CETTE AUGMENTATION, D'UNE PART, PRIS EN CONSIDERATION LES BENEFICES PASSES OU EVENTUELS DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE DONT IL CONSTATE QUE L'EXPLOITATION AVAIT CESSE ;
D'AUTRE PART, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN TENANT COMPTE DE LOYERS DONT NI L'EXISTENCE NI LE MONTANT N'ETAIENT PROUVES AU MOTIF QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES APPARTEMENTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE N'ETAIENT PAS LOUES ET ENFIN RETENU LES POSSIBILITES FINANCIERES DE M F., EN CAPITAL, POUR LE RACHAT PARTIEL D'UN CHALET ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, APRES AVOIR EXAMINE LES DIVERS BIENS COMPOSANT LE PATRIMOINE DE M F., LES REVENUS QU'IL EN AVAIT TIRES AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ET SES POSSIBILITES FINANCIERES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'AUGMENTATION DE PENSION DECIDEE PAR LE PREMIER JUGE TENAIT EXACTEMENT COMPTE DES BESOINS DE LA CREDIRENTIERE, DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE DEPUIS L'ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE ET DES FACULTES CONTRIBUTIVES REELLES DE M F. ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 70 ET 567 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT QUI ASSUME, A TITRE PRINCIPAL, LA CHARGE D'ENFANTS MAJEURS, A QUALITE POUR DEMANDER A L'AUTRE UNE CONTRIBUTION A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION, ET DU DERNIER QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES SONT RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M F. TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON ANCIENNE EPOUSE POUR L'ENTRETIEN D'UN ENFANT COMMUN, DEVENU MAJEUR DEPUIS LE DIVORCE, L'ARRET ENONCE QUE M F. NE SAURAIT DEMANDER CETTE REDUCTION ALORS QUE CET ENFANT N'EST PAS PARTIE A L'INSTANCE ET QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE SOUMISE AU PREMIER JUGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.