Adoption Appeal by Non-Party Grandfather Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple who adopted their deceased nephew sought the reversal of a judgment that declared their appeal of the lower court's full adoption decision admissible, despite the appealing party, the child's paternal grandfather, not being an original party to the adoption proceedings. The court rejected the appeal, reasoning that while the specific adoption decree limited appeal rights to the parties and the public prosecutor, the general principle of civil procedure regarding appeals in non-contentious matters—allowing appeal by third parties to whom the judgment was duly served—was applicable, and since the grandfather was properly served with the adoption judgment and appealed within the statutory timeframe, his appeal was procedurally valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 538 DU MEME CODE, ARTICLE 11 DU DECRET N°66-903 DU 2 DECEMBRE 1966; Adoption Appeal by Non-Party Grandfather Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that while the specific adoption decree limited appeal rights to the parties and the public prosecutor, the general principle of civil procedure regarding appeals in non-contentious matters—allowing appeal by third parties to whom the judgment was duly served—was applicable, and since the grandfather was properly served with the adoption judgment and appealed within the statutory timeframe, his appeal was procedurally valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the legal basis for opening the appeal to third parties when the judgment was served in grace matters.
Cited to confirm that the appeal was lodged within the 15-day time limit.
Cited in relation to the scope of appeal in adoption matters, although the court ruled it did not override the general principle.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX B. ONT PRESENTE UNE REQUETE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE DU MINEUR CHRISTIAN T., NEVEU DE MME B., QU'ILS AVAIENT RECUEILLI APRES LE DECES ACCIDENTEL DE SES PARENTS;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI LEUR DEMANDE MAIS QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE GRAND-PERE DE L'ENFANT, M ABEL T., LES A DEBOUTES;
ATTENDU QUE LES EPOUX B. REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 8 JUILLET 1980, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE M ABEL T. BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DU GRAND-PERE DE L'ENFANT ADOPTE, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS DANS L'INSTANCE AUX FINS D'ADOPTION DE SON PETIT-FILS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1966 LIMITE LE DROIT D'APPEL D'UN JUGEMENT D'ADOPTION AUX PARTIES EN CAUSE ET AU MINISTERE PUBLIC;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET N°66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SELON LEQUEL, EN MATIERE GRACIEUSE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE AUX TIERS AUXQUELS LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION QUE LE JUGEMENT D'ADOPTION AVAIT ETE NOTIFIE A M ABEL T. DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 675, ALINEA 2 ET 679 DU CODE PRECITE ET QUE CELUI-CI EN AVAIT RELEVE APPEL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 538 DU MEME CODE;
QU'IL S'ENSUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU GRAND-PERE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.