Bank Credit Termination Upheld Despite Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA client sued a bank for damages following the abrupt termination of a long-standing line of credit, which allegedly led to the client's judicial settlement, arguing the bank's action was a breach of contract and tortious fault because the client's financial difficulties were foreseeable and manageable with continued credit, especially given valuable assets. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that, based on a sovereign appraisal of the evidence, the bank had only granted occasional overdrafts and possessed serious justification for non-renewal on the date of termination due to the client's impending cessation of operations, thus concluding the bank's termination of credit was not wrongful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Bank Credit Termination Upheld Despite Damages Claim: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that, based on a sovereign appraisal of the evidence, the bank had only granted occasional overdrafts and possessed serious justification for non-renewal on the date of termination due to the client's impending cessation of operations, thus concluding the bank's termination of credit was not wrongful.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the appellant as the basis for the alleged breach of law by the Court of Appeal, justifying the requested review.
This phrase constitutes the final order of the Court, dismissing the appeal on the merits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 20 FEVRIER 1980), LE CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE), QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE A M BROUA EN 1962, LUI A CONSENTI DES DECOUVERTS GARANTIS PAR UNE CAUTION DEPUIS JANVIER 1970, QUE LE 21 MARS 1975, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE LA BANQUE A INFORME M BROUA QU'ELLE REFUSAIT DE PAYER DES CHEQUES EMIS POUR SON COMPTE PAR M PRIEUR, QUE M BROUA A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 13 JUIN 1975, ET A OBTENU ULTERIEUREMENT UN CONCORDAT;
QU'IL A, AINSI QUE M PRIEUR, ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE PAR LA RUPTURE SANS PREAVIS DE L'OUVERTURE DE CREDIT QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE, ET QUI AVAIT ENTRAINE LE DEPOT DE SON BILAN;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MM BROUA ET PRIEUR DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BRUSQUE RUPTURE DE LA CONVENTION EXISTANT DEPUIS TREIZE ANS ENTRE LA BANQUE ET SON CLIENT ET AYANT DONNE LIEU A DES OUVERTURES DE CREDIT REGULIERES, A LA CONSTITUTION DE CAUTION ET AU PAIEMENT D'INTERETS, ETAIT, EN L'ESPECE, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, LOIN D'ETRE SOUDAINEMENT APPARUES, LES DIFFICULTES DE M BROUA ETAIENT PREVISIBLES, L'EVOLUTION DU COMPTE AYANT FAIT APPARAITRE QUE L'ARRET DE L'EXPLOITATION ETAIT INEVITABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES DEBITEURS DISPOSAIENT D'UNE IMPORTANTE PROPRIETE AGRICOLE DONT LA REALISATION POUVAIT PERMETTRE L'EXTINCTION DU PASSIF COMMERCIAL, D'OU IL SUIT QUE LES DIFFICULTES DE M BROUA AVAIENT EXCLUSIVEMENT POUR ORIGINE UNE INSUFFISANCE DE CREDIT ET AURAIENT TROUVE, SANS RISQUE POUR LA BANQUE, LEUR SOLUTION DANS LE MAINTIEN DES CREDITS BANCAIRES DONT IL BENEFICIAIT JUSQUE-LA, CE QUI CONFIRME LA FAUTE DE LA BANQUE ET LE LIEN DIRECT ENTRE CELLE-CI ET LE PREJUDICE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET DECLARE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TERME MIS PAR LA BANQUE AUX FACILITES DE CREDIT A, SEUL, ENTRAINE LA DECONFITURE DE M BROUA, RECONNAISSANT AINSI QUE LA DECISION DU CREDIT LYONNAIS EST, AU MOINS POUR PARTIE, A L'ORIGINE DE CELLE-CI;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES-ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, RELEVE QUE LA BANQUE N'A CONSENTI A M BROUA QUE DES DECOUVERTS PONCTUELS ET OCCASIONNELS, ET QUE LE 21 MARS 1975, ELLE AVAIT DES MOTIFS SERIEUX POUR NE PAS LUI RENOUVELER LES FACILITES PRECEDEMMENT CONSENTIES, L'ARRET DE SON EXPLOITATION ETANT DEVENU INEVITABLE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A PU RETENIR QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CREDIT PAR LA BANQUE N'ETAIT PAS FAUTIVE;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.