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80-15417 Généré par l'IA

Creditor's Right to New Collective Proceedings After Composition Agreement

Numéro de cause 80-15417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defense's objection to the appeal as inadmissible because it raised a new point of law was rejected because all the factual circumstances underlying the point were already detailed in the appealed judgment. The court then quashed a decision that had authorized the liquidation of a debtor's assets following the homologation of a composition agreement; this was because the appellate court erred in ruling that a privileged creditor, whose claim predated a judicial settlement judgment and who was not bound by the composition, could initiate new collective proceedings instead of merely enforcing its security, thereby violating the relevant law regarding the effects of such proceedings on secured creditors.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Creditor's Right to New Collective Proceedings After Composition Agreement: The court then quashed a decision that had authorized the liquidation of a debtor's assets following the homologation of a composition agreement; this was because the appellate court erred in ruling that a privileged creditor, whose claim predated a judicial settlement judgment and who was not bound by the composition, could initiate new collective proceedings instead of merely enforcing its security, thereby violating the relevant law regarding the effects of such proceedings on secured creditors.

Mots-clés

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concordat confusion droit judiciaire opposition tardive convention collective assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by allowing the opening of a new collective procedure.
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JURITEXT000006980295
Appeal Regarding Refusal to Homologate Composition Agreement and Declaration of Receivership
82-14603
Creditor Opposition Admissible in Liquidation Proceedings Due to Patrimonial Confusion
90-21646
Creditor's Attempt to Initiate Collective Proceedings Based on Disputed Arbitration Award Fails Due to Lack of Proven Insolvency
96-04228
Debt Restructuring Inadmissibility Upheld on Appeal
19-13539
Associates' Opposition to Debt Recognition in Liquidation Proceedings Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by allowing the opening of a new collective procedure.

l'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

The dispositive explicitly orders the cassation and annulment of this specific decision.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU PAR LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES (LA CAISSE) QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEM EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU PARCE QUE X... N'A FORMULE NI REPONSE, NI OBJECTION AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ACTION DE LA CAISSE ETAIT FONDEE SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE;

MAIS ATTENDU QUE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLES LE MOYEN EST FONDE SE TROUVANT EXPOSEES DANS L'ARRET, LEDIT MOYEN, DE PUR DROIT, EST RECEVABLE;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A OBTENU L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, ET LA CAISSE PRECITEE, QUI AVAIT FAIT SAVOIR, EN SA QUALITE DE CREANCIERE PRIVILIGIEE ADMISE AU PASSIF, QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS ACCORDER DES DELAIS OU REMISES AU DEBITEUR, A ASSIGNE M X... EN LIQUIDATION DES BIENS POUR NON-PAIEMENT DE SA CREANCE;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE CREANCE N'ETAIT PAS PAYEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PACTE CONCORDATAIRE N'ETANT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE, CELLE-CI N'ETAIT PAS CONCERNEE PAR LES DELAIS QU'IL PREVOIT;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS PRIVILEGIES DONT LA CREANCE EST NEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MEME LORSQU'ILS NE SONT PAS SOUMIS AU CONCORDAT, NE SAURAIENT OBTENIR L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE COLLECTIVE ET PEUVENT SEULEMENT REALISER LEUR SURETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.