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80-15979 Généré par l'IA

Manufacturer v. Defendant (Warranty Liability for Defective Crank)

Numéro de cause 80-15979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A manufacturer sued another company for a warranty regarding liabilities arising from the rupture of a crank, which the manufacturer supplied and the defendant incorporated into a sluice valve jack, due to a hidden construction defect. The appellate court dismissed the claim for a guarantee against the defendant, stating no fault was established, based on the defendant not providing plans and disregarding a welding drawing provided by them. The highest court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to address the manufacturer's argument that the defendant was entirely liable because it did not disclose the intended use for the supplied crank, thus violating the duty to respond to the submissions of the parties.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN; Manufacturer v. Defendant (Warranty Liability for Defective Crank): The appellate court dismissed the claim for a guarantee against the defendant, stating no fault was established, based on the defendant not providing plans and disregarding a welding drawing provided by them. The highest court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to address the manufacturer's argument that the defendant was entirely liable because it did not disclose the intended use for the supplied crank, thus violating the duty to respond to the submissions of the parties.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose responsabilité délictuelle contrefaçon de brevet contentieux commercial inexécution d'une obligation contractuelle degré de faute

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation overturned the ruling for failure to respond to the appellant's arguments, as required by this article.
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
The case is referred to the Court of Appeal of Rouen following the quashing of the previous decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation overturned the ruling for failure to respond to the appellant's arguments, as required by this article.

LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

The case is referred to the Court of Appeal of Rouen following the quashing of the previous decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GEBRUDER WITTLER (SOCIETE WITTLER) A ASSIGNE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (SOCIETE ACM) EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE PAR SUITE DE LA RUPTURE, EN RAISON D'UN VICE CACHE DE CONSTRUCTION D'UNE MANIVELLE QU'ELLE AVAIT FABRIQUEE ET VENDUE A LA SOCIETE ACM ET DONT CETTE DERNIERE AVAIT EQUIPE UN CRIC DE VANNES D'ECLUSE;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ACM PERMETTANT DE DIRE QUE CELLE-CI DEVAIT RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE WITTLER EN TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT FOURNI AUCUN PLAN RELATIF A SA COMMANDE ET QUE LE DESSIN DE SOUDURE EMANANT D'ELLE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WITTLER QUI SOUTENAIT QUE LA SOCIETE ACM NE LUI AYANT PAS FAIT CONNAITRE L'USAGE AUQUEL ELLE DESTINAIT LA MANIVELLE CHOISIE PAR ELLE, CETTE SOCIETE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE INTERVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.