Commercial Lease Renewal Rent Calculation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed the commercial lease renewal rent calculation, arguing the court failed to justify why the extended lease term affected the premises' value and that the landlord's prior waiver of accession rights concerning the tenant's 1957 construction did not constitute a benefit to the tenant under the governing decree. The high court dismissed the appeal, holding that the appellate court's finding that the landlord renounced accession in 1960 to the tenant's 1957 construction by agreeing to a fifteen-year lease extension, implied that the landlord indirectly bore the cost of those improvements by accepting a reduced rent for that duration, thereby justifying the exclusion of the construction value from the rent calculation under the relevant article of the decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 233, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PAR CES MOTIFS; Commercial Lease Renewal Rent Calculation Appeal Dismissed: The high court dismissed the appeal, holding that the appellate court's finding that the landlord renounced accession in 1960 to the tenant's 1957 construction by agreeing to a fifteen-year lease extension, implied that the landlord indirectly bore the cost of those improvements by accepting a reduced rent for that duration, thereby justifying the exclusion of the construction value from the rent calculation under the relevant article of the decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis justifying the Court of Appeal's decision regarding the exclusion of tenant-built improvements from the rent calculation for the renewed lease.
This is the standard concluding phrase preceding the operative orders, indicating the basis for the final decision to dismiss the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 17 MAI 1979) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL COMMERCIAL, DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE VANVES LUI AVAIT CONSENTI LE RENOUVELLEMENT, EN TENANT COMPTE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE, ALORS;
SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 233, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE QUI NE PRECISE PAS EN QUOI LA LONGUE DUREE DU BAIL RENOUVELE AURAIT AFFECTE LA VALEUR DES LIEUX LOUES, DES LORS QUE LE PRENEUR, LOCATAIRE DEPUIS PRES DE VINGT ANS DES LOCAUX DANS LESQUELS IL EXERCE SON ACTIVITE COMMERCIALE, AVAIT DE TOUTE FACON VOCATION AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SAUF AU BAILLEUR A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOINS EGALE A LA VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE, ET DES LORS, ENCORE, QUE LE BAILLEUR EN VERTU DE LA CLAUSE DE REVISION TRIENNALE-POUVAIT OBTENIR ET AVAIT EFFECTIVEMENT OBTENU DES AUGMENTATIONS REGULIERES DE LOYER;
ET ALORS QUE, DE SECONDE PART MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 233, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE QUI NE PRECISE PAS COMMENT ET DANS QUELLES CONDITIONS LA BAILLERESSE AURAIT RENONCE EN 1956 AU BENEFICE DE L'ACCESSION CONCERNANT UN BATIMENT NON ENCORE CONSTRUIT, AUCUNE RENONCIATION N'ETANT A CET EGARD CONTENUE DANS L'ACTE NOTARIE DU 12 AVRIL 1956, CE QUE NE CONSTATE PAS AU DEMEURANT L'ARRET ATTAQUE;
ET ALORS AU SURPLUS, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA BAILLERESSE AIT, DES 1956, RENONCE AU BENEFICE DE L'ACCESSION RELATIVEMENT A LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE PRENEUR EN 1957, UNE TELLE RENONCIATION QUI N'AVAIT POUR EFFET QUE DE RETARDER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE LADITE CONSTRUCTION AU BAILLEUR, ETAIT DEPOURVUE DE TOUT INTERET POUR LE PRENEUR, ET NE CONSTITUAIT DONC PAS UN AVANTAGE A LUI CONSENTI, DES LORS QUE LE DROIT POUR LE PRENEUR DE VOIR EXCLURE DANS LE CALCUL DU LOYER DU BAIL A RENOUVELER, LES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS DONT IL A ASSUME EN COURS DE BAIL EXCLUSIVEMENT LA CHARGE, RESULTE NON PAS D'UN REPORT EN FIN DE BAIL DU JEU NORMAL DE L'ACCESSION, MAIS DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 233, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SUIVANT ACTE DU 12 AVRIL 1956 LE BAIL ALORS EN COURS A ETE PROROGE POUR QUINZE ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960 ET QUE LA SOCIETE BAILLERESSE A AINSI RENONCE A L'ACCESSION, A CETTE DATE, DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE EN 1957;
QUE DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE S'ETAIT PRIVEE PENDANT QUINZE ANS D'UN LOYER CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE DES CONSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE AVAIT INDIRECTEMENT ASSUME LA CHARGE DE CES AMELIORATIONS PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 233, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.