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80-14611 Généré par l'IA

Employer Liability for Worker's Compensation Payment Date Dispute

Numéro de cause 80-14611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning an employer's liability for worker's compensation benefits paid by an insurance fund before the employer settled its outstanding contributions, the appellate court determined the payment date was when the employer issued a postal money order, asserting that the obligation is discharged upon giving the order to the postal administration. However, the higher court quashed this decision because it failed to establish the actual date the recipient's account was credited with the funds, which is the legally required moment for determining the discharge of the debt according to the relevant regulations regarding payment by bank or postal transfer.

Regeste Legislator

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ARTICLES 43 DU DECRET N° 59-819 DU 30 JUIN 1959, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Liability for Worker's Compensation Payment Date Dispute: However, the higher court quashed this decision because it failed to establish the actual date the recipient's account was credited with the funds, which is the legally required moment for determining the discharge of the debt according to the relevant regulations regarding payment by bank or postal transfer.

Mots-clés

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versement de la prestation d'assurance prestations d'assurance-accidents fonds de compensation ordre de paiement assurance de responsabilité civile exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

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ARTICLES 43 DU DECRET N° 59-819 DU 30 JUIN 1959
Cited in the reasoning for the interpretation of when payment occurs, which led to the cassation.
455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the reasoning regarding the lack of legal justification for the lower court's decision.
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20-21505
Social Security Fund Notice Timeliness and Employer Liability in Workplace Accident Recognition
14/01992
Employer Liability for Delayed Work Accident Benefits Compensation
98-12859
Employer Liability for Accident Insurance Contributions Based on Injury Payments
08-12971
Social Security Fund Indemnity Date Dispute vs. Employer Procedural Irregularity
98-13444
Health Insurance Fund Payment Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 43 DU DECRET N° 59-819 DU 30 JUIN 1959

Cited in the reasoning for the interpretation of when payment occurs, which led to the cassation.

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the reasoning regarding the lack of legal justification for the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 43 DU DECRET N° 59-819 DU 30 JUIN 1959 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DEBITEUR EST LIBERE S'IL EST ETABLI QU'IL S'EST ACQUITTE DE SA DETTE SOIT PAR REMISE D'ESPECES, DE CHEQUE, D'EFFET BANCAIRE OU POSTAL A VUE DUMENT PROVISIONNE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA DETTE, SOIT PAR INSCRIPTION D'UNE SOMME EQUIVALENTE AU CREDIT D'UN DES COMPTES COURANTS DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE PRODUCTIONS BELA, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 18 DECEMBRE 1973, QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS A CETTE DATE ACQUITTE L'INTEGRALITE DE SES COTISATIONS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A DAME X...

JUSQU'AU 28 JUIN 1974 DATE A LAQUELLE ELLE ESTIMAIT QU'AVAIENT ETE ACQUITTEES LES COTISATIONS ARRIEREES ; QUE POUR DIRE QUE C'ETAIT AU 9 MARS 1974 QUE DEVAIT ETRE FIXEE LA DATE D'ACQUITTEMENT DE SES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN CAS DE VIREMENT POSTAL LE LIEU ET LE MOMENT DU PAIEMENT SONT DETERMINES PAR LE FAIT QUE L'EMETTEUR EXECUTE SON OBLIGATION DES QU'IL DONNE A L'ADMINISTRATION DES POSTES L'ORDRE DE VIREMENT, QUE C'ETAIT DONC, EN L'ESPECE, AU 9 MAI 1974, JOUR DE L'EMISSION DU CHEQUE DE VIREMENT PAR LA SOCIETE, QUE L'EMISSION DU CHEQUE DE VIREMENT PAR LA SOCIETE, QUE DEVAIT ETRE FIXEE LA DATE DE PAIEMENT, DES LORS QUE SON MONTANT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VIRE AU COMPTE DE L'URSSAF ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ESPECE, SI LA SOCIETE AVAIT ENVOYE LE 9 MAI 1974, AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE PARIS, L'ORDRE DE VIREMENT AU PROFIT DU COMPTE DE L'URSSAF, OUVERT AU MEME CENTRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE A QUELLE DATE LE COMPTE DE L'URSSAF AVAIT ETE CREDITE DE CETTE SOMME N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DIX NEUF FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;