Legislator Jurisprudence & Législation
80-16492 Généré par l'IA

Travel Agency v. Organization (Contractual Performance vs. Damages)

Numéro de cause 80-16492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An organization contracted with a travel agency for a group trip, but subsequently requested a postponement of the departure date due to the incarceration of its president; when the agency refused the postponement and sued for the balance of the agreed price, the lower court awarded the agency the full price. The High Court quashed the decision, reasoning that under the applicable civil code, the non-performing party has the option to either enforce performance or seek the resolution of the contract with damages, and since the agency could only claim damages following the contract's resolution, it could not obtain the performance (payment of the full price) from the organization.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; Travel Agency v. Organization (Contractual Performance vs. Damages): The High Court quashed the decision, reasoning that under the applicable civil code, the non-performing party has the option to either enforce performance or seek the resolution of the contract with damages, and since the agency could only claim damages following the contract's resolution, it could not obtain the performance (payment of the full price) from the organization.

Mots-clés

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contrat de voyage dommages-intérêts contractuels contrat d’option obligation de prester de l'assureur responsabilité du fait de l'organisation demande collective

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL

This article, concerning the option to enforce or seek resolution of a contract, was violated by the Court of Appeal when ordering payment instead of damages following the contract's resolution.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A POINT ETE EXECUTE A LE CHOIX, OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES ET INTERETS;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SEDDA, QUI S'ETAIT ADRESSEE A L'AGENCE AQUILA VOYAGES POUR L'ORGANISATION D'UN VOYAGE EN TUNISIE POUR LES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, A DEMANDE, LE 10 MAI 1979, LE REPORT DE LA DATE DE DEPART, PREVUE POUR LE 3 JUIN, EN RAISON DE L'INCARCERATION DE SON PRESIDENT;

QUE L'AGENCE A REFUSE ET ASSIGNE LA SOCIETE SEDDA EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CONVENU;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ET CONDAMNE LA SOCIETE SEDDA, A PAYER A L'AGENCE AQUILA VOYAGES LA SOMME DE 94900 FRANCS, << POUR SOLDE DU MONTANT DU VOYAGE PREVU >>;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AQUILA VOYAGES NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT, MAIS NON D'OBTENIR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE SEDDA, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.