Legislator Jurisprudence & Législation
80-40093, 80-40094 Généré par l'IA

Subsequent Authorization Cures Premature Dismissal Notification Absent Specific Prejudice from Delay

Numéro de cause 80-40093, 80-40094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Two employees, dismissed for economic reasons on December 1, 1975, sued for wrongful dismissal because the employer only sought the requisite labor inspector authorization on November 22, 1975, after sending the dismissal letters. The appellate court awarded damages, reasoning that the subsequent authorization did not remedy the employer's initial violation of a mandatory public order rule, causing specific prejudice to the employees, demonstrated by their unemployment benefits receipt. However, the high court quashed this decision because, despite the procedural irregularity, the authorization was ultimately granted, and the workshop closure for unprofitability was uncontested; thus, the appellate court wrongly attributed prejudice stemming from the lawful dismissal itself to the mere procedural fault.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 321-12, R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL; Subsequent Authorization Cures Premature Dismissal Notification Absent Specific Prejudice from Delay: The appellate court awarded damages, reasoning that the subsequent authorization did not remedy the employer's initial violation of a mandatory public order rule, causing specific prejudice to the employees, demonstrated by their unemployment benefits receipt. However, the high court quashed this decision because, despite the procedural irregularity, the authorization was ultimately granted, and the workshop closure for unprofitability was uncontested; thus, the appellate court wrongly attributed prejudice stemming from the lawful dismissal itself to the mere procedural fault.

Mots-clés

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retards de procédure perception de prestation notification de la décision résiliation injustifiée du bail violation des règles de procédure protection contre les congés

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 321-12, R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL

These articles, cited in the preamble to the single ground of appeal, were the basis for the Court of Cassation's decision to overturn (cassation) the lower court's ruling regarding the economic dismissal.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-12, R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE DAMES X... ET Y..., ENGAGEES LE 16 SEPTEMBRE 1974 PAR PORTEMONT, INDUSTRIEL EN PRODUITS ALIMENTAIRES, ONT ETE INFORMEES PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1975 DE LEUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A DATER DU 1ER DECEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE PORTEMONT N'AYANT DEMANDE QUE LE 22 NOVEMBRE 1975 - APRES ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT - L'AUTORISATION NECESSAIRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ARRAS COMPETENT, DAMES X... ET Y... ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE L'AUTORISATION DONNEE A POSTERIORI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE COUVRAIT PAS L'IRREGULARITE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LA VIOLATION D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC PRIVE LE SALARIE DE LA GARANTIE LEGALE ET QU'AINSI LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR AVAIT CAUSE A DAMES X... ET Y... UN PREJUDICE COMPTE TENU DE CE QUE LES SALARIEES AVAIENT PERCU PENDANT UN AN 90 % DE LEUR SALAIRE ET AVAIENT ETE DEMANDERESSES D'EMPLOI DE DECEMBRE 1975 A AVRIL 1977 ;

QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ACCORDEE ET QU'EN FAIT IL N'EUT PAS ETE CONTESTE QUE L'ATELIER DANS LEQUEL TRAVAILLAIENT DAMES X... ET Y... AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FERME POUR DEFAUT DE RENTABILITE, LA COUR D'APPEL QUI A NEANMOINS DIT QUE LES SALARIEES AVAIENT SUBI UN PREJUDICE PARTICULIER DU SEUL FAIT DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR PORTEMONT, EN RETENANT A CET EGARD DES ELEMENTS QUI DECOULAIENT NON DIRECTEMENT DE CELLE-CI MAIS DU LICENCIEMENT LUI-MEME, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 30 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;