Guarantor Liability for Entire Debt Despite Debtor's Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court dismissed an appeal against a decision that held a joint guarantor liable for the entirety of a creditor's claim against the principal debtor, which had obtained a court-approved agreement granting payment delays and interest remission. The appellant argued the lower court failed to address arguments regarding the guarantor's rights against the principal debtor under the civil code and that the ruling preventing the guarantor from acting against the debtor due to the agreement violated the civil code. The court reasoned that, pursuant to the relevant law, creditors retain their full claim against co-obligors despite the principal debtor's agreement, thereby legally justifying the condemnation of the guarantor and rendering the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2021 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL, Article 49 de la loi du 13 juillet 1967, Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Article 628 du Nouveau Code de Procédure Civile; Guarantor Liability for Entire Debt Despite Debtor's Agreement: The appellant argued the lower court failed to address arguments regarding the guarantor's rights against the principal debtor under the civil code and that the ruling preventing the guarantor from acting against the debtor due to the agreement violated the civil code. The court reasoned that, pursuant to the relevant law, creditors retain their full claim against co-obligors despite the principal debtor's agreement, thereby legally justifying the condemnation of the guarantor and rendering the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was legally justified in holding that creditors retain their action against co-debtors for the entirety of their claim despite a concordat, which is the main ground for rejecting the appeal.
The second branch of the appeal alleged a violation of this article regarding the impossibility for the appellant to act against the principal debtor due to the concordat, but the Court found the appeal unfounded based on the cited law.
The first branch of the appeal alleged a violation of this article for failure to respond to all arguments, but the Court found the appeal unfounded.
This article was cited to impose a fine on the appellant towards the Treasury.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 22 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE PRUVOST, EN SA QUALITE DE CAUTI N SOLIDAIRE DE LA "SOCIETE ATELIERS PRUVOST" MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU UN CONCORDAT LUI ACCORDANT DES DELAIS DE PAIEMENT ET UNE REMISE D'INTERETS, A PAYER A LA "SOCIETE GENERALE", LA TOTALITE DE LA CREANCE DE CELLE-CI SUR LA "SOCIETE ATELIERS PRUVOST" AINSI QUE LES INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A TOUS LES MOTIFS DEVELOPPES PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEE S LE 12 FEVRIER 1979, NON PAS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE SA POSITION COMME CAUION A L'EGARD DU CREANCIER, QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL, MAIS AUSSI A L'EGARD DE LA DEBITRICE PRINCIPALE, ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE QUANT A L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LE DEMANDEUR, DU FAIT DES DELAIS CONCORDATAIRES, D'AGIR CONTRE LA DEBITRICE PRINCIPALE, TANDIS QU'IL A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA "SOCIETE GENERALE", L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL ET ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NONOBSTANT LE CONCORDAT, LES CREANCIERS CONSERVENT LEUR ACTI ON POUR LA TOTALITE DE LEUR CREANCE CONTRE LES COOBLIGES DE LEUR DEBITEUR, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'AINSI LE MOYEN N' EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, A UNE AMENDE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE CINQ CENT FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;