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80-16351 Généré par l'IA

Insurer's Right to Recover Accident Insurance Premiums

Numéro de cause 80-16351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's ruling that dismissed an insurer's action to recover unpaid premiums for an accident insurance policy, finding that the lower court erred by applying the provision stating the insurer has no right to demand premium payment, which is exclusively reserved for life insurance contracts, to a personal accident insurance policy where premium payment was not optional.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 132-20 DU CODE DES ASSURANCES; Insurer's Right to Recover Accident Insurance Premiums: The Court of Cassation overturned a lower court's ruling that dismissed an insurer's action to recover unpaid premiums for an accident insurance policy, finding that the lower court erred by applying the provision stating the insurer has no right to demand premium payment, which is exclusively reserved for life insurance contracts, to a personal accident insurance policy where premium payment was not optional.

Mots-clés

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droit de l'assureur primes d'assurance-accidents assurance-vie suspension de l'assurance prime d'assurance assurance-accidents obligatoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 132-20 DU CODE DES ASSURANCES

The court quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying the facultative premium payment rule from life insurance to a personal accident insurance policy.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-20 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE CE TEXTE SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, M X... A SOUSCRIT EN 1975 AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, LES ASSURANCES FRANCAISES IARD, UNE POLICE DITE INDIVIDUELLE GARANTISSANT UNIQUEMENT LES ACCIDENTS, QU'IL N'A PAS PAYE SES PRIMES, QU'IL A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MAIS QUE CELLE-CI A ETE DEBOUTEE DE SON ACTION AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE ETAIT SOUMIS AU REGLES RELATIVES A L'ASSURANCE SUR LA VIE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE VERSEMENT DES PRIMES ETAIT FACULTATIF ;

ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF DU PAIEMENT DE LA PRIME A UNE ASSURANCE DE PERSONNE AUTRE QU'UNE ASSURANCE SUR LA VIE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS, LE 4 JUIN 1980, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;