Legislator Jurisprudence & Législation
79-41782 Généré par l'IA

Employer Obligated to Pay Sales Premium Based on Implied Acceptance of Collective Bargaining Agreement

Numéro de cause 79-41782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that required the payment of a sales premium to a former employee, as stipulated by the collective bargaining agreement for agricultural operations in the region, arguing that voluntary application of some provisions did not imply adherence to the entire agreement, especially regarding the disputed premium. The court upheld the decision, finding that the employer's actions, including explicitly listing the employee's classification according to the agreement on pay slips, enrolling the employee in the corresponding management pension scheme, and referencing the agreement when seeking authorization for variable working hours, demonstrated a voluntary submission to the collective agreement in the relationship with that employee, thereby obligating the employer to pay the claimed premium.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL, L131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Obligated to Pay Sales Premium Based on Implied Acceptance of Collective Bargaining Agreement: The court upheld the decision, finding that the employer's actions, including explicitly listing the employee's classification according to the agreement on pay slips, enrolling the employee in the corresponding management pension scheme, and referencing the agreement when seeking authorization for variable working hours, demonstrated a voluntary submission to the collective agreement in the relationship with that employee, thereby obligating the employer to pay the claimed premium.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective obligation de paiement réception de l'ouvrage dispositions sur la pension incitation à violer ou à résilier un contrat clause compromissoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 1134 DU CODE CIVIL

The court implicitly validated the lower court's finding that the employer voluntarily submitted to the collective agreement, which is the core principle governing contractual obligations.

L131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

The collective agreement provisions were central to the dispute over the right to the bonus.

R132-1 DU CODE DU TRAVAIL

The collective agreement provisions were central to the dispute over the right to the bonus.

458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the grounds of appeal, suggesting it relates to the standard for the Court of Cassation review of lower court decisions.

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the grounds of appeal, relating to the requirement for proper motivation of court decisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L131-1 ET SUIVANTS ET R132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE M DE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., QU'IL AVAIT EMPLOYE DANS SON ELEVAGE DE GIBIERS, DE MAI 1971 A AVRIL 1974, AVAIT DROIT A LA PRIME SUR LA VENTE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU LOIR-ET-CHER DU 29 MARS 1959, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT SOUMIS VOLONTAIREMENT A CETTE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE L'APPLICATION DE MESURES BENEVOLES A CERTAINS SALARIES N'IMPLIQUE PAS, POUR L'EMPLOYEUR, L'ADHESION A TOUTES LES CLAUSES D'UNE CONVENTION QUI N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR LUI, ET QUE LE FAIT QU'IL N'EUT PAS VERSE A M X... LA PRIME LITIGIEUSE, EXCLUAIT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNAIT CET AVANTAGE PARTICULIER;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M DE Z... AVAIT MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE PAIE DE M X... LA QUALIFICATION DE CADRE 2E GROUPE, PREVUE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE CADRESDONNEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LOIR-ET-CHER, QU'IL AVAIT AFFILIE M X... AU REGIME E RETRAITE DES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES EN QUALITE DE CADRE 2E GROUPE, QU'IL S'ETAIT REFERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATION AGRICOLES DE LOIR-ET-CHER, DANS UNE LETTRE A L'INSPECTEUR DES LOIS Y... EN AGRICULTURE POUR ETRE AUTORISE A APPLIQUER DANS SON ENTREPRISE DES HORAIRES VARIABLES SELON LES SAISONS, QU'IL AVAIT ADMIS L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LORSQUE M X..., DEMISSIONNAIRE, L'AVAIT PREVENU QU'IL RESPECTERAIT LE PREAVIS DE QUATRE MOIS PREVU POUR LES CADRES DU 2E GROUPE;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE M DE Z... S'ETAIT SOUMIS VOLONTAIREMENT A CETTE CONVENTION COLLECTIVE DANS SES RAPPORTS AVEC M X... ET DEVAIT DONC VERSER A CELUI-CI LA PRIME RECLAMEE;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.