Legislator Jurisprudence & Législation
81-11242 Généré par l'IA

Estate Inheritance Rights of Illegitimate Child vs. Retroactive Application of 1972 Law

Numéro de cause 81-11242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a decision granting an illegitimate child a reserved share of their mother's estate, arguing that the 1972 law modifying the Civil Code, which granted such rights, was not applicable to the succession opened in 1971, and that the prior law required the natural child to be "legally recognized" to inherit from a parent. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the law in force at the time of the succession opening, and that the phrase "legally recognized natural children" under the former law encompassed both voluntary and judicial establishment of filiation, thus upholding the recognition of the child's inheritance rights.

Regeste Legislator

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ARTICLE 756 DU CODE CIVIL, Article 756 ancien du Code civil; Estate Inheritance Rights of Illegitimate Child vs. Retroactive Application of 1972 Law: The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the law in force at the time of the succession opening, and that the phrase "legally recognized natural children" under the former law encompassed both voluntary and judicial establishment of filiation, thus upholding the recognition of the child's inheritance rights.

Mots-clés

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enfant naturel droit des successions droit naturel droits de l'enfant droit d'adoption droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 756 ancien du Code civil

The court implicitly confirmed the application of the former Article 756 of the Civil Code, as interpreted regarding the recognition of natural children, in rejecting the appeal concerning succession rights.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE M Y... TEHAU A H. FILS NATUREL DE MME X... A H., D'AVOIR AUSSI ADMIS QUE CELUI-CI A DROIT A UNE RESERVE DE MOITIE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 756 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES A SON ARTICLE 14, APPLICABLE A LA SUCCESSION, OUVERTE LE 17 SEPTEMBRE 1971 ET QUE L'ARTICLE 756 ANCIEN DU CODE CIVIL EXIGEAIT QUE L'ENFANT NATUREL FUT << LEGALEMENT RECONNU >> POUR SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'HERITIER DE SON PERE OU DE SA MERE;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, S'EST REFERE AUX TEXTES RELATIFS AU DROIT SUCCESSORAL << EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION >>, C'EST A DIRE A LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972;

ATTENDU, ENSUITE, QUE L'EXPRESSION << ENFANTS NATURELS LEGALEMENT RECONNUS >>, AU SENS DE L'ARTICLE 756 ANCIEN DU CODE CIVIL, VISAIT A LA FOIS LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE ET L'ETABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA FILIATION;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN QUI N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.