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81-12119 Généré par l'IA

Property Sale with Reserved Life Interest vs. Collapsible Gift Claim

Numéro de cause 81-12119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from an act where grandparents sold property, reserving a life interest and usage rights, to their granddaughter and her spouse in exchange for an annuity, which the son later sought to have treated as a collapsible gift under the relevant civil code article during the partition of the estate following the deaths of the grandparents. The court upheld the lower court's refusal to apply the legal presumption of a gift because, at the time of the alienation, the granddaughter was not a presumptive heir in the direct line, as her father (the son of the sellers) was alive, thus rejecting the appeal which argued that any person with the vocation to inherit at the time of the act should be considered a presumptive heir.

Regeste Legislator

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ARTICLE 918 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Property Sale with Reserved Life Interest vs. Collapsible Gift Claim: The court upheld the lower court's refusal to apply the legal presumption of a gift because, at the time of the alienation, the granddaughter was not a presumptive heir in the direct line, as her father (the son of the sellers) was alive, thus rejecting the appeal which argued that any person with the vocation to inherit at the time of the act should be considered a presumptive heir.

Mots-clés

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droits des héritiers annuité impôt sur les successions et les donations transmission de la propriété présomption décès du conjoint

Dispositions légales citées

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ARTICLE 918 DU CODE CIVIL
The provision was cited to affirm the Court of Appeal's refusal to apply the presumption of gratuity because the donee was not a presumptive heir in the direct line at the time of the alienation.
REJETTE LE POURVOI
This is the explicit final order rejecting the appeal.
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JURITEXT000006955538
Heir vs. Purchaser Regarding Post-Life Estate Property Sale Validity
72-14545
Heirs' Suit to Nullify Sale of Property for Life Annuity Upheld on Appeal
14-20497
Property Life Annuity Sale Resolution Dispute
99-21392
Heirs v. Granddaughters on Collation of Usufruct Acceptance
14-15871
Sellers v. Grandnephew: Annulment of Sale with Life Annuity Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 918 DU CODE CIVIL

The provision was cited to affirm the Court of Appeal's refusal to apply the presumption of gratuity because the donee was not a presumptive heir in the direct line at the time of the alienation.

REJETTE LE POURVOI

This is the explicit final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ET MME JEAN X... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 8 SEPTEMBRE 1956, VENDU A M Y..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE EXISTANT AVEC SON EPOUSE, ANDREE X..., PETITE FILLE DES VENDEURS, UN IMMEUBLE AVEC RESERVE D'USAGE ET D'HABITATION, ET LA NUE-PROPRIETE DES MEUBLES QUI LE GARNISSENT, MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 600 FRANCS;

QUE M JEAN X... ET SON EPOUSE SONT RESPECTIVEMENT DECEDES LE 6 JUILLET 1965 ET LE 27 NOVEMBRE 1975;

QUE M GASTON X..., FILS UNIQUE DES EPOUX JEAN X..., A FAIT ASSIGNER MME Y..., SA FILLE, EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX JEAN X... QUE DE LEURS SUCCESSIONS, ET A DEMANDE LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE AYANT NOTAMMENT POUR MISSION D'EVALUER LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS AYANT DEPENDU DE LADITE COMMUNAUTE, << POUR EVENTUELLEMENT SOUMETTRE A RAPPORT LA VENTE DE L'IMMEUBLE >>;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES, EN RETENANT QUE M GASTON X... NE POUVAIT VALABLEMENT INVOQUER LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL PUISQU'A L'EPOQUE DE LA CONFECTION DE L'ACTE INCRIMINE, MME ANDREE Y... N'ETAIT PAS SUCCESSIBLE DE SES GRANDS-PARENTS;

ATTENDU QUE M GASTON X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL PRESUME DE FACON IRREFRAGABLE QUE L'ALIENATION A CHARGE DE RENTE VIAGERE OU AVEC RESERVE D'USUFRUIT CONSENTIE PAR LE DE CUJUS A L'UN DE SES SUCCESSIBLES EN LIGNE DIRECTE CONSTITUE UNE DONATION REDUCTIBLE ET QUE, A LA QUALITE DE SUCCESSIBLE TOUTE PERSONNE QUI A VOCATION POUR SUCCEDER, LE CAS ECHEANT, AU VENDEUR, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE EST EFFECTIVEMENT APPELEE, LE MOMENT VENU, A SA SUCCESSION;

MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE GRATUITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX HERITIERS PRESOMPTIFS EN LIGNE DIRECTE AU MOMENT DE L'ACTE D'ALIENATION;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION AU SECOND DEGRE A REFUSE A BON DROIT D'APPLIQUER CE TEXTE A LA PERSONNE QUI, AVEC SON MARI, A ACQUIS, MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE DE SON GRAND-PERE, DU VIVANT DE SON PERE;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.