President of the Board of Directors v. Creditor Company (Bill of Exchange Guarantee)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the Board of Directors of a company, after the company defaulted on an order placed with another company, had signed a bill of exchange with the words "good for personal aval" without naming a beneficiary, leading the creditor company to seek payment from him personally after the first company's liquidation. The appellate court upheld the creditor's claim, basing the decision on the individual's personal guarantee (caution solidaire) derived partly from his silence in response to a letter reminding him of his alleged personal aval, but the high court quashed the decision because a guarantee requires an unequivocal manifestation of will, and silence in response to a reminder letter does not suffice under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; President of the Board of Directors v. Creditor Company (Bill of Exchange Guarantee): The appellate court upheld the creditor's claim, basing the decision on the individual's personal guarantee (caution solidaire) derived partly from his silence in response to a letter reminding him of his alleged personal aval, but the high court quashed the decision because a guarantee requires an unequivocal manifestation of will, and silence in response to a reminder letter does not suffice under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated this article by inferring the commitment of the surety from equivocal acts.
Cited by the appellee in the appellate court, and mentioned in the reasoning section regarding the grounds of the claim, though not the direct basis for the final cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BERODY, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "CHAUFFAGE TECHNIQUE INDUSTRIEL" (LA SOCIETE CTI) QUI AVAIT PASSE COMMANDE A LA SOCIETE "LE MATERIEL TELEPHONIQUE" (LA SOCIETE LMT), APRES AVOIR ACCEPTE UNE LETTRE DE CHARGE TIREE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, A EN OUTRE APPOSE SA SIGNATURE SUR CET EFFET SOUS LES MENTIONS "BON POUR AVAL PERSONNEL", SANS INDIQUER QUEL EN ETAIT LE BENEFICIAIRE, QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CTI, LA SOCIETE LMT A RECLAME A BERODY LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LMT EN SE FONDANT SUR LA QUALITE DE CAUTION DE BERODY, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 16 DU DECRET DU 16 JUILLET 1971, SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE D'UNE RECONNAISSANCE TACITE PAR BERODY DE SA QUALITE DE CAUTION, MOYEN NON INVOQUE PAR LA SOCIETE CREANCIERE QUI FONDAIT SA DEMANDE UNIQUEMENT SUR L'AVAL DONNE EN BLANC DE LA LETTRE DE CHANGE, EN OUTRE ARGUEE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE LMT A RENONCE A SE PREVALOIR, EN CAUSE D'APPEL, DU DROIT COMBIAIRE, ET QU'ELLE RECLAME PAIEMENT A BERODY EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QU'ELLE N'A DONC PAS SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN ALLEGUE QUI, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER BERODY CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE CTI, L'ARRET ENONCE QUE, COMPTE TENU DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LA SOCIETE LMT ET DE L'INTERET QU'IL AVAIT A GARANTIR CETTE DERNIERE DE SA CREANCE, SON ENGAGEMENT A UN CARACTERE COMMERCIAL, QU'EN OUTRE IL N'A PAS PROTESTE AU RECU D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE LA SOCIETE LMT LUI RAPPELANT QU'IL S'ETAIT PERSONNELLEMENT PORTE AVALISTE DE LA SOCIETE CTI, ET QUE SON SILENCE IMPLIQUE QU'IL A ACCEPTE LES TERMES DE CETTE LETTRE ET RECONNU SA QUALITE DE CAUTION DE LA CTI POUR LE PAIEMENT DE LA FACTURE LITIGIEUSE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE BERODY NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;