Grandparents v. Mother (Custody Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAGrandparents sought legal custody and parental authority over their granddaughter, whom they had raised since birth while the mother, following her marriage and birth of a half-sibling, attempted to regain custody; the appellate court denied the delegation of parental authority, citing the mother's efforts since 1976 to resume custody, which negated the required one-year disinterest under the Civil Code, and finding the grandparents' argument regarding the half-sibling lacking factual basis, thus upholding the lower court's decision to grant only visitation and lodging rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL, ARTICLE 377 DU CODE CIVIL, ARTICLE 377, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; Grandparents v. Mother (Custody Dispute): Grandparents sought legal custody and parental authority over their granddaughter, whom they had raised since birth while the mother, following her marriage and birth of a half-sibling, attempted to regain custody; the appellate court denied the delegation of parental authority, citing the mother's efforts since 1976 to resume custody, which negated the required one-year disinterest under the Civil Code, and finding the grandparents' argument regarding the half-sibling lacking factual basis, thus upholding the lower court's decision to grant only visitation and lodging rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to establish the requirement of proof that parents had shown disinterest for over a year, which was relevant to denying the delegation of parental authority.
This article was cited by the Court of Appeal in the judgment being reviewed, granting the grandparents a right of visitation and accommodation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARIE-CLAUDE Z... A MIS AU MONDE, LE 13 JUIN 1971, UNE FILLE, B... MARJORIE, QU'ELLE A RECONNUE, QUE CETTE X... N'A PRATIQUEMENT ETE ELEVEE, DEPUIS SA NAISSANCE, QUE PAR SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX Z..., QUE MARIE-CLAUDE Z... S'EST MARIEE, EN JUIN 1976, AVEC M C..., DONT ELLE A EU UN FILS, A... ALEXANDRE, QUE MME C..., AYANT VOULU REPRENDRE LA GARDE EFFECTIVE DE SA FILLE, S'EST HEURTEE A L'OPPOSITION DE SES PARENTS, LESQUELS, PAR REQUETE DU 23 MARS 1979, PRESENTEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ONT SOLLICITE "LA GARDE JURIDIQUE ET L'AUTORITE PARENTALE SUR LA Y... MARJORIE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL", QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, "SANS MECONNAITRE LE DEVOUEMENT ET L'AFFECTION DES GRANDS-PARENTS", LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, TOUT EN LEUR ACCORDANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS LEUR AVOIR DELEGUE L'AUTORITE PARENTALE SUR LEUR PETITE-FILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT NECESSAIREMENT RECHERCHER SI LA MERE NE S'ETAIT PAS DESINTERESSEE DE SON X..., AU SENS DE L'ARTICLE 377 DU CODE CIVIL, DE SORTE QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES GRANDS-PARENTS FAISANT VALOIR, D'APRES LE POURVOI, "QUE LA PRESENCE D'UN X..., NE DE L'UNION DE LA MERE AVEC UN AUTRE HOMME, DEVENU SON MARI, S'OPPOSAIT A LA REPRISE SOLLICITEE PAR LA MERE, ET CE, DANS L'INTERET DE L'X... ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 377, ALINEA 3, DU CODE CIVIL QU'UNE DELEGATION DE L'AUTORITE PARENTALE, FONDEE SUR LE DESINTERET DES PARENTS, IMPLIQUE LA PREUVE QUE CEUX-CI SE SONT DESINTERESSES DE LEUR X... DEPUIS PLUS D'UN AN, QU'EN L'ESPECE, OU LA REQUETE DES EPOUX Z... AVAIT ETE PRESENTEE LE 27 MARS 1979, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SELON LESDITS EPOUX EUX-MEMES, MME C... "CHERCHE A REPRENDRE MARJORIE", DEPUIS NOVEMBRE 1976, EPOQUE A LAQUELLE EST NE L'X... ALEXANDRE, ISSU DE SON MARIAGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SUR LE POINT EVOQUE PAR LA SECONDE BRANCHE, LES EPOUX Z... AVAIENT SEULEMENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, "QU'AUJOURD'HUI, LA COHABITATION DE LA Y... MARJORIE AVEC LE Y... ALEXANDRE NE PARAIT PAS S'IMPOSER" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, IL MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;