Consumer Credit Sale Nullity Due to Non-Delivery of Trade-In Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose after a consumer placed an order for a new car, part of the price to be paid through a credit agreement and the trade-in of an existing vehicle valued at a significant fraction of the new car's price; however, the consumer neither delivered the trade-in vehicle nor took possession of the new one, leading the credit company, which had already paid the dealer, to sue for reimbursement based on the nullity of the credit sale due to the lack of the required upfront cash payment. The court affirmed the lower court's decision, reasoning that even if payment could be satisfied by the transfer of property (dation en paiement), the validity of the credit sale under the relevant law required the *effective* delivery and transfer of that trade-in asset to the seller, which had not occurred, thus justifying the nullity of the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Consumer Credit Sale Nullity Due to Non-Delivery of Trade-In Vehicle: The court affirmed the lower court's decision, reasoning that even if payment could be satisfied by the transfer of property (dation en paiement), the validity of the credit sale under the relevant law required the *effective* delivery and transfer of that trade-in asset to the seller, which had not occurred, thus justifying the nullity of the sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal (pourvoi) lodged against the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A SIGNE UN BON DE COMMANDE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA, QU'AUX TERMES DE CE DOCUMENT, IL ETAIT PREVU QUE LE PRIX SERAIT PAYE POUR PARTIE PAR UN CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL ET PAR LA REMISE PAR M X... D'UNE VOITURE LUI APPARTENANT, EVALUEE A 6200 FRANCS, QUE M X... N'A NI REMIS CETTE VOITURE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA, NI PRIS LIVRAISON DE LA VOITURE NEUVE, QUE LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL, QUI AVAIT VERSE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA UNE SOMME DE 196000 FRANCS, A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT, EN FAISANT VALOIR QUE LA VENTE A CREDIT ETAIT NULLE FAUTE DE VERSEMENT AU COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX, QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA A APPELE EN CAUSE M X..., QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL ET DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA DE SA DEMANDE CONTRE M X... ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BRUNELLA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DES SA CONCLUSION, LA DATION EN PAIEMENT TRANSFERE LA PROPRIETE DE LA CHOSE DONNEE EN PAIEMENT, CE QUI POUR EFFET IMMEDIAT DE PAYER, A CONCURRENCE DE LA VALEUR DE CETTE CHOSE, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DATE DE SA REMISE EFFECTIVE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE PAYER A CONCURRENCE DE 6200 FRANCS AU MOYEN D'UNE DATION EN PAIEMENT REPRESENTANT PLUS DU CINQUIEME DU PRIX DE VENTE DE LA VOITURE NEUVE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, AU MOTIF QUE LE VEHICULE, OBJET DE LA DATION EN PAIEMENT, N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT REMIS AU VENDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE DATION EN PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE, POUR QU'UNE VENTE A CREDIT SOIT VALABLE AU REGARD DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, IL EST NECESSAIRE QUE L'ACHETEUR SE SOIT ACQUITTE DE LA FRACTION DU PRIX QU'IL EST TENU DE PAYER AU COMPTANT ET QUE, SI CE PAIEMENT PEUT ETRE REALISE PAR LA REMISE AU VENDEUR D'UN BIEN LUI APPARTENANT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE REMISE SOIT EFFECTIVE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE VEHICULE D'OCCASION N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT REMIS PAR M X... A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRUNELLA EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA VENTE A CREDIT ETAIT NULLE, QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;