Legislator Jurisprudence & Législation
79-42431 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Against Provisional Salary Payment Inadmissible

Numéro de cause 79-42431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual representing the liquidator of a company appealed a conciliation board's decision that granted an employee a provisional salary payment of 8,000 francs. The court declared the appeal inadmissible because, under the relevant labor code provisions, decisions granting such provisions can generally only be challenged simultaneously with the judgment on the merits, and moreover, the amount of the requested provision exceeded the court's final appellate jurisdiction limit, thus rendering the direct appeal against the interlocutory decision improper.

Regeste Legislator

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ARTICLE R516-19 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES R516-18 ET R516-19 DU CODE DU TRAVAIL; Liquidator's Appeal Against Provisional Salary Payment Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible because, under the relevant labor code provisions, decisions granting such provisions can generally only be challenged simultaneously with the judgment on the merits, and moreover, the amount of the requested provision exceeded the court's final appellate jurisdiction limit, thus rendering the direct appeal against the interlocutory decision improper.

Mots-clés

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provision ad litem salaire déterminant décision incidente liquidation d'une Sàrl indemnité de départ réduction du traitement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES R516-18 ET R516-19 DU CODE DU TRAVAIL

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed directly against an order susceptible to appeal.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES R516-18 ET R516-19 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE M Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DESPAP, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ALLOUE A M X... UNE PROVISION SUR SALAIRES DE 8000 FRANCS;

MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE R516-19 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R516-18 DU MEME CODE NE PEUVENT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND, ET QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE LE BUREAU DE CONCILIATION PEUT ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRES, DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERS MOIS, LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE;

QU'A SUPPOSER QU'UN RECOURS EUT ETE EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, LE MONTANT DE LA DEMANDE ETAIT SUPERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME DIRECTEMENT CONTRE UN JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.