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80-13459 Généré par l'IA

Case Remanded Due to Failure to Document Statutory Judicial Report in Registration Matter

Numéro de cause 80-13459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The reviewing court overturned a lower court's judgment concerning registration matters because the decision failed to mention, and there was no evidence to establish, that the required legal prerequisite of the judge submitting a report during a public hearing, as mandated by the applicable tax code article, had been observed. Consequently, the judgment was annulled, and the case was remanded to a different lower court for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TREIZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES; Case Remanded Due to Failure to Document Statutory Judicial Report in Registration Matter: Consequently, the judgment was annulled, and the case was remanded to a different lower court for a new ruling.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel communication fiscale révision d'une décision droit d'enregistrement moyens de preuve tardifs défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
The judgment was quashed because it failed to comply with the procedural requirement stipulated by this article regarding the public reading of a judge's report.
TREIZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES
This amount was specified as the costs ordered against the defendant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

The judgment was quashed because it failed to comply with the procedural requirement stipulated by this article regarding the public reading of a judge's report.

TREIZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES

This amount was specified as the costs ordered against the defendant.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;