Commercial Lease Renewal Rent Cap Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the renewal of a commercial lease where the landlords initially gave notice with a renewal offer but later retracted the offer and exercised a right of repentance, the tenants contested the application of the 2.25 capping coefficient established by a 1977 law to the rent fixed for the renewed lease starting in 1978. The court dismissed the landlords' appeal, reasoning that the duration of the lease referenced in the relevant decree provision concerns the lease itself, not the start date of the new lease resulting from the exercise of the right of repentance, and that the landlords' prior inconsistent actions did not preclude the application of the statutory rent cap.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 de la loi du 29 décembre 1977, Article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, Art. 7 du décret du 30 septembre 1953, Art. 66 al. 1 LTF; Commercial Lease Renewal Rent Cap Dispute: The court dismissed the landlords' appeal, reasoning that the duration of the lease referenced in the relevant decree provision concerns the lease itself, not the start date of the new lease resulting from the exercise of the right of repentance, and that the landlords' prior inconsistent actions did not preclude the application of the statutory rent cap.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the application of the coefficient established by this article regarding the rent of the renewed lease.
The Court interpreted the relationship between this article (concerning lease duration) and the application of the coefficient in the 1977 law.
The Court mentioned this article in relation to the start date of the new lease but ultimately determined it was irrelevant to the duration calculation for the purpose of the coefficient.
This article is implicitly cited as the basis for rejecting the appeal and imposing costs.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1980), QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEVENUS LA PROPRIETE DES EPOUX Y...;
QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AVAIT DONNE CONGE AUX LOCATAIRES POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1965, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL;
QUE CETTE OFFRE A ETE RETRACTEE ET LE DROIT DES LOCATAIRES A UNE INDEMNITE D'EVICTION CONTESTE;
QUE LES EPOUX Y... ONT EXERCE LEUR DROIT DE REPENTIR LE 22 JUILLET 1978;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE EN FAISANT APPLICATION DU COEFFICIENT DE PLAFONNEMENT DE 2,25 INSTITUE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, LE PLAFONNEMENT FIXE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 NE S'APPLIQUE QUE DANS LA MESURE OU LE BAIL RENOUVELE A PRIS EFFET NEUF ANS AVANT SON RENOUVELLEMENT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE BAIL SOUMIS A RENOUVELLEMENT A PRIS EFFET LE 25 JUIN 1966, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PRINCIPES RAPPELES A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SONT PAS MIS EN ECHEC PAR L'EXERCICE NORMAL D'UN DROIT DE REPENTIR DES LORS QUE, SEULE ETANT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DU BAIL INITIAL, PEU IMPORTAIENT LES CONDITIONS ET LA DATE DE SON RENOUVELLEMENT >>;
MAIS ATTENDU QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, EST CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME ET QUE LE REPORT DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION PAR L'EFFET DU CONGE;
QUE L'ARRET RETIENT QUE SI LE BAIL N'A ETE RENOUVELE QU'EN 1978 A LA SUITE DE DECISIONS SUCCESSIVES ET CONTRADICTOIRES DES BAILLEURS CREATRICES D'UN AVANTAGE POUR EUX, CE FAIT NE POUVAIT CONSTITUER UN OBSTACLE A L'APPLICATION DU COEFFICIENT 2,25;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.