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81-70312 Généré par l'IA

Landowner's Right to Demand Acquisition of Reserved Property Under Land Use Plan

Numéro de cause 81-70312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A property owner sought indemnity for the compulsory acquisition of their co-ownership lots, which included a share of land reserved for a public project under the Land Use Plan, and the appellate court deemed the indemnity request admissible by distinguishing the transfer of a co-ownership lot from the transfer of common property subject to specific co-ownership law provisions. The high court quashed this decision, reasoning that since the acquisition demand concerned only an undivided share of the reserved land, the appellate court violated the provision of the Urbanism Code granting landowners the right to demand acquisition of property reserved by a Land Use Plan, regardless of the co-ownership structure.

Regeste Legislator

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ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME, L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME; Landowner's Right to Demand Acquisition of Reserved Property Under Land Use Plan: The high court quashed this decision, reasoning that since the acquisition demand concerned only an undivided share of the reserved land, the appellate court violated the provision of the Urbanism Code granting landowners the right to demand acquisition of property reserved by a Land Use Plan, regardless of the co-ownership structure.

Mots-clés

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droit foncier acquisition de la propriété droit d'utilisation propriété publique plan d'expropriation droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

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ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME;
L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME
This provision is the main ground cited for the cassation because the Court of Appeal violated it by incorrectly assessing the nature of the acquisition request regarding the condominium unit.
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01-70094
Property Owner Expropriation Appeal Regarding Construction Restrictions Valuation
89-20680
Property Owner v. Neighboring Owners (Compulsory Easement for Access)
05-13073
Co-ownership Dispute Over Exclusive-Use Common Areas and Demolition Order
2103260
Property Owners v. Municipal Council on Reserved Building Area Revocation
18-11414
Landowner Abandonment vs. Municipality Resale Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME

This provision is the main ground cited for the cassation because the Court of Appeal violated it by incorrectly assessing the nature of the acquisition request regarding the condominium unit.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

This is the primary operative order for annulling the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI OU NON BATI, RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR UN OUVRAGE PUBLIC, UNE VOIE PUBLIQUE, UNE INSTALLATION D'INTERET GENERAL OU UN ESPACE VERT, PEUT, A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN EST RENDU PUBLIC, MEME SI A CETTE DATE UNE DECISION DE SURSIS LUI AYANT ETE OPPOSEE EST EN COURS DE VALIDITE, EXIGER DE LA COLLECTIVITE OU DU SERVICE PUBLIC AU BENEFICE DUQUEL LE TERRAIN A ETE RESERVE QU'IL SOIT PROCEDE A SON ACQUISITION;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITE DE TRANSFERT DE PROPRIETE DE MME X..., PROPRIETAIRE DE LOTS DE COPROPRIETE DANS UN IMMEUBLE RESERVE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1980) ENONCE QU'IL NE S'AGIT PAS DU TRANSFERT DE PROPRIETE DES PARTIES COMMUNES, CE QUI IMPLIQUERAIT ALORS QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SUR LA COPROPRIETE SOIENT RESPECTEES, MAIS D'UN LOT DE COPROPRIETE INCLUANT LA PARTIE DU TERRAIN SUR LEQUEL IL EST CENSE ETRE BATI, CE QUI N'EMPECHE NULLEMENT LES CESSIONS D'APPARTEMENTS EN COPROPRIETE QUI S'EFFECTUENT NORMALEMENT SUIVANT CE PRINCIPE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE D'ACQUISITION PORTANT SUR UN LOT DE COPROPRIETE NE CONCERNAIT QU'UNE QUOTEPART INDIVISE DU TERRAIN RESERVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).