Revocatory Action Against Pre-Emptive Fraudulent Donation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an intentional explosion that caused damage, victims sought compensation via a revocatory action against a real estate donation of bare ownership made by the perpetrator to his daughter prior to the damage-causing acts. The appellate court declared the donation null regarding the creditors, finding the act was organized in advance as a fraud against future creditors because the donor had expressed his intent to cause harm to the eventual victims since 1973, thus justifying the retroactive application of the fraudulence and affirming the nullity despite the general rule requiring the debt to predate the challenged act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1167 DU CODE CIVIL; Revocatory Action Against Pre-Emptive Fraudulent Donation: The appellate court declared the donation null regarding the creditors, finding the act was organized in advance as a fraud against future creditors because the donor had expressed his intent to cause harm to the eventual victims since 1973, thus justifying the retroactive application of the fraudulence and affirming the nullity despite the general rule requiring the debt to predate the challenged act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the Appellant's claim that the lower court disregarded this article concerning the requirement that the creditor's claim pre-exist the challenged act.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y... A PROVOQUE VOLONTAIREMENT L'EXPLOSION D'UN IMMEUBLE HABITE PAR LES CONSORTS B... X... DE SE DONNER LA MORT, DANS LA NUIT DU 9 AU 10 SEPTEMBRE 1975;
QUE, SUR UNE DEMANDE DES VICTIMES, CREANCIERES D'INDEMNITES, AGISSANT PAR LA VOIE PAULIENNE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'UNE DONATION DE LA NUE-PROPRIETE DE DIVERS IMMEUBLES, FAITE LE 15 MAI 1974 PAR LES EPOUX Y... A LEUR FILLE UNIQUE MME C..., AVAIT ETE FAITE PAR M Y... EN FRAUDE DES DROITS DE SES FUTURS CREANCIERS, ET A DECLARE CET ACTE NUL A L'EGARD DE CES CREANCIERS;
ATTENDU QUE MME VEUVE Y... ET MME C... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LA CREANCE DU DEMANDEUR A L'ACTION PAULIENNE DOIT ETRE ANTERIEURE A L'ACTE ATTAQUE, ET DE NE PAS AVOIR CARACTERISE LA FRAUDE EN OMETTANT DE PRECISER LES FAITS ETABLISSANT LA VOLONTE DE M Y... DE PORTER PREJUDICE AUX CONSORTS A...;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'ACTE CRITIQUE DOIT ETRE POSTERIEUR A LA NAISSANCE DE LA CREANCE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQU'IL EST DEMONTRE QUE LA FRAUDE A ETE ORGANISEE A L'AVANCE EN VUE DE PORTER PREJUDICE A UN CREANCIER FUTUR;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M Y..., S'ESTIMANT VICTIME DES AGISSEMENTS DES CONSORTS Z..., AVAIT MANIFESTE, A PARTIR DE 1973, SON INTENTION DE SE FAIRE JUSTICE EN DECLARANT NOTAMMENT QU'IL FERAIT LA PEAU AUX PETIT ET QU'AINSI, LA DONATION DU 15 MAI 1974 N'AVAIT PAS D'AUTRE JUSTIFICATION QUE DE SOUSTRAIRE LA MAJEURE PARTIE DU PATRIMOINE DES EPOUX Y... AU RECOURS ULTERIEUR DES VICTIMES EN PUISSANCE, CETTE LIBERALITE ETANT AINSI REALISEE EN FRAUDE DES DROITS DES PERSONNES DONT LES DONATEURS SAVAIENT QU'A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE ELLES ALLAIENT ETRE VICTIMES DE LA PART DE Y... D'ACTES DOMMAGEABLES DONT LA REPARATION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE LEUR PATRIMOINE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.