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80-60395 Généré par l'IA

Employee Secondment and Staff Delegate Eligibility

Numéro de cause 80-60395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee seconded for three years to perform permanent union duties at the national level was deemed eligible for election as a staff delegate at their original establishment, which the lower court upheld. The high court quashed this decision, reasoning that the employee's detachment constituted a cessation of work within the company, thereby violating the labor code requirement that staff delegate candidates must have worked in the enterprise without interruption for at least one year.

Regeste Legislator

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article L 420-9 du Code du travail, l'article L 420-9 du Code du travail; Employee Secondment and Staff Delegate Eligibility: The high court quashed this decision, reasoning that the employee's detachment constituted a cessation of work within the company, thereby violating the labor code requirement that staff delegate candidates must have worked in the enterprise without interruption for at least one year.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits et obligations de l'agent double occupation salariés à temps partiel qualification du rapport de travail curatelle établissement stable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 420-9 du Code du travail
Vu l'article L 420-9 du Code du travail,
l'article L 420-9 du Code du travail
This article was violated by the lower court when determining the eligibility of staff representatives.
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JURITEXT000006968774
Staff Representative Eligibility and Election Date
78-60677
Employee Leave and Staff Representative Eligibility Dispute
76-60216
Employee Seniority for Staff Delegate Elections in Intra-Company Transfer Case
06-60124
Union Delegate Eligibility Based on Managerial Authority
92-60569
Union Appeal Regarding Staff Delegate Status Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L 420-9 du Code du travail

This article was violated by the lower court when determining the eligibility of staff representatives.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L 420-9 du Code du travail,

Attendu que l'une des conditions requises par ce texte pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an au moins ; Attendu que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent jugement, a décidé que Leleu, employé à l'agence de Lusigny de la Caisse régionale de l'Ile-de-France du Crédit Agricole Mutuel, qui avait été détaché pour trois ans dans des fonctions syndicales permanentes à l'échelon national, était éligible aux élections des délégués du personnel qui devaient avoir lieu dans son établissement d'origine ; Qu'en statuant ainsi, alors que du fait de son détachement Leleu avait cessé de travailler au Crédit Agricole Mutuel, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 juillet 1980, entre les parties, par le Tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;