Employer Refusal to Pay Diligence Bonus Over Strike Participation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer refused to pay a diligence bonus to several employees who left work at the usual time despite the employer delaying the start and end of the workday due to a power outage, and the lower court ordered payment, reasoning that their departure was participation in a union-led strike, which constituted union activity prohibited from being a basis for employer decisions under the relevant labor code article concerning remuneration. However, the high court quashed the decision because mere participation in a strike, even if initiated by a union, does not, by itself, constitute union activity, meaning the lower court incorrectly applied the cited law by relying solely on that ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Refusal to Pay Diligence Bonus Over Strike Participation: However, the high court quashed the decision because mere participation in a strike, even if initiated by a union, does not, by itself, constitute union activity, meaning the lower court incorrectly applied the cited law by relying solely on that ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the judgment because the lower court incorrectly interpreted and thus violated this article by equating strike participation with union activity for the purpose of denying the bonus.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A REFUSE DE VERSER UNE PRIME D'ASSIDUITE A EGLIN ET A TROIS AUTRES SALARIES QUI, LES 14 ET 15 DECEMBRE 1976, AVAIENT QUITTE LEUR POSTE A L'HEURE HABITUELLE BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT, EN RAISON D'UNE GREVE DE L'EDF, RETARDE TANT LE DEBUT QUE LA FIN DU TRAVAIL, QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER CETTE PRIME AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PARTICIPE A UN MOUVEMENT DE GREVE LANCE PAR LE SYNDICAT CGT, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE, MEME DECLENCHEE A L'INSTIGATION D'UN SYNDICAT, NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE ACTIVITE SYNDICALE, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELLIARD, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;