Social Security Contributions: Biologist's Salary and Directors' Fees Inclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the inclusion of sums paid to a biologist working in a clinic's laboratory in the social security contribution base, reasoning that despite his technical independence and responsibility, the facts demonstrated a subordinate relationship as he managed a clinic-installed laboratory and received a fixed monthly remuneration from the establishment which collected all fees. However, the court quashed the decision regarding the inclusion of directors' attendance fees in the contribution base, finding that the appellate court failed to justify its ruling by not specifying whether these directors were also bound by employment contracts with the company, as required by law for the combination of a director mandate and an employment contract in a public limited company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLES 93 ET 108 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966; Social Security Contributions: Biologist's Salary and Directors' Fees Inclusion: However, the court quashed the decision regarding the inclusion of directors' attendance fees in the contribution base, finding that the appellate court failed to justify its ruling by not specifying whether these directors were also bound by employment contracts with the company, as required by law for the combination of a director mandate and an employment contract in a public limited company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for cassation regarding the inclusion of directors' attendance fees in the contribution basis.
Cited in the grounds for cassation concerning the legal framework for cumulative mandates/employment contracts for company administrators.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PRE" REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'INCORPORER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 LES SOMMES VERSEES A FABRE, BIOLOGISTE DE LA CLINIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES REMUNERATIONS NE SONT SOUMISES A COTISATION QUE LORSQU'ELLES SONT VERSEES A L'OCCASION D'UN TRAVAIL SUBORDONNE, CE QUI NE RESULTE PAS DE LA SEULE CONSTATATION DES MODALITES DE LA REMUNERATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TOTALE LIBERTE D'ACTION ET DE DECISION LAISSEE AU MEDECIN PAR SON CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE, EN MEME TEMPS QUE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI, SONT INCOMPATIBLES AVEC LA SUBORDINATION ET EXCLUENT LA DEPENDANCE JURIDIQUE VIS-A-VIS DE LA CLINIQUE, ET CE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE LA REMUNERATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE FABRE DIRIGEAIT LE LABORATOIRE DE BIOLOGIE INSTALLE PAR LA CLINIQUE AU BENEFICE DE SES CLIENTS, QUE L'ETABLISSEMENT QUI ENCAISSAIT TOUS LES HONORAIRES CORRESPONDANTS AUX ACTES ACCOMPLIS LUI VERSAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE, QU'ILS ONT EXACTEMENT DECIDE, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES, QUE LE TRAVAIL REMUNERE ACCOMPLI PAR FABRE DANS LE SERVICE DE BIOLOGIE DE LA CLINIQUE ETAIT UN TRAVAIL SUBORDONNE, AU SENS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, CE QUI N'EST INCOMPATIBLE NI AVEC L'INDEPENDANCE TECHNIQUE DU PRATICIEN NI AVEC LA RESPONSABILITE QU'IL PEUT ENCOURIR DU FAIT DE CE TRAVAIL, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 93 ET 108 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES JETONS DE PRESENCE VERSES A TROIS ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE DEVAIENT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, AU SEUL MOTIF QU'IL RESULTE DES INVESTIGATIONS DE L'AGENT DE CONTROLE QUE CES SOMMES LEUR ETAIENT ALLOUEES EN FONCTION DE LEUR ACTIVITE DANS LA SOCIETE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS UNE SOCIETE ANONYME UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR NE PEUT ETRE CUMULE AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE SOUS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, QU'EN NE PRECISANT PAS SI CES ADMINISTRATEURS ETAIENT OU AVAIENT ETE AUSSI LIES A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DANS L'AFFIRMATIVE A QUELLE DATE AINSI QUE LA NATURE DES ACTIVITES EXERCEES A L'UN ET L'AUTRE TITRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;