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80-11534 Généré par l'IA

Appeal Regarding Liquidation of Non-Merchant Assets

Numéro de cause 80-11534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision to order the liquidation of the assets of a non-merchant domiciled in the Bas-Rhin department, arguing the appellate court incorrectly conflated the concepts of cessation of payments and insolvency by failing to distinguish between available and unavailable assets, thus precluding proper review of the law's application. The high court rejected this appeal, finding that the appellate court correctly applied the relevant statute by pronouncing the liquidation based on its finding of the debtor's objective insolvency.

Regeste Legislator

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Liquidation of Non-Merchant Assets: The high court rejected this appeal, finding that the appellate court correctly applied the relevant statute by pronouncing the liquidation based on its finding of the debtor's objective insolvency.

Mots-clés

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insolvabilité fortune liquidation du régime matrimonial ordre de paiement consignation de dette bénéfice de liquidation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited to impose a fine on the appellants towards the Treasury.
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20/008861
Appeal Concerning Liquidation Asset Realization and Closure Denial
72-12845
Appeal Regarding Justification for Liquidation over Judicial Settlement
74-15081
Liquidation of Merchant Assets Upheld on Appeal
06/16518
Appeal Regarding Sale of Indivisible Co-Owned Property in Liquidation Proceedings
99-10170
Appeal Against Judicial Liquidation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 162 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This provision was the legal basis on which the Court of Appeal, whose decision was upheld, pronounced the liquidation of assets.

ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited to impose a fine on the appellants towards the Treasury.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 30 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 162 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE WALD, NON COMMERCANT, DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, AU RESULTAT DE SES ENONCIATIONS, A CONFONDU LES NOTIONS DE CESSATION DE PAIEMENT ET D'INSOLVABILITE EN N'EFFECTUANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE L'ACTIF DISPONIBLE ET L'ACTIF NON DISPONIBLE, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER LA REGULIERE APPLICATION DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL , AYANT CONSTATE L'INSOLVABILITE OTOIRE DE WALD, A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LES CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;